précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Désormais l'URSSAF veut que pour les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2007 à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif, une proratisation soit effectuée qui a pour effet de minorer

MARIGNAN PROMOTION IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal Immeuble Le Millénaire 0770, rue Alfred Nobel 34965 MONTPELLIER CEDEX 02 Représentant : la SCP SUTRA & ASSOCIÉS (avocats au

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A compter du 31 janvier 2012, il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire.

Une large délégation de pouvoirs lui était confiée en plusieurs matières : - réglementation sociale : gestion du personnel (y compris pouvoir de sanction), hygiène et sécurité, relations avec les représentants

Un projet de licenciement collectif a été soumis aux délégués du personnel, le 30 septembre 2013, lors d'une première réunion d'information suivie d'une autre qui s'est tenue le 9 octobre 2013. 

employeur ; - que l'employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées avec son accord, fût-il implicite, ou dès lors que la charge de travail nécessite la réalisation de telles heures ; - que

Mme [K] en qualité de déléguée du personnel le 22 juin 2015 puisqu'à la date de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale il n'existait plus de déléguée du personnel, d'avoir sollicité

[S] délégué du personnel et M. [G] délégué suppléant auxquels le projet de restructuration a été présenté le 2 juin 2017.

son repositionnement en classe 6 à compter du 1er janvier 2009 ; - de condamner l'employeur au paiement des heures de délégation prises pendant ses arrêts maladie, soit 10.645,32 euros, outre les primes

Il soutient que l'employeur ne lui a pas rémunéré les heures supplémentaires effectuées en raison de son importante charge de travail ; que de 1998 à 2002, il était chargé d'effectuer les visas, c'est-à-dire

retenir le nombre d'heures supplémentaires réclamées par Mme [P], à savoir : - 122,75 heures majorées de 25 % et 13,50 heures majorées de 50 % effectuées au cours de l'année 2018, - 192,74 heures majorées

D'octobre 1990 à octobre 2006, Mme [I] a été élue déléguée du personnel titulaire puis déléguée du personnel suppléante.

des heures supplémentaires y compris en délégation, alors que le dépassement du crédit d'heures de délégation est autorisé en cas de circonstance exceptionnelle et que la crise sanitaire en constituait

Il a été élu délégué du personnel le 20 février 2012, son mandat ayant été renouvelé le 25 mars 2016.

Sur le travail dissimulé, S'il est retenu des rappels de salaires pour un montant important et s'il apparaît que l'employeur a effectivement erré dans le paiement des salaires à raison d'une convention

Mme [H] expose que la relation contractuelle s'est dégradée au moment de son annonce à son employeur de sa volonté de se présenter aux élections des représentants du personnel, à l'issue desquelles cette

Elle a été élue déléguée du personnel puis membre du comite d'entreprise, et par suite désignée en tant que déléguée syndicale.

L'inspection du travail invite donc l'employeur à prévoir une organisation «qui anticipe sur la faculté mobilisable par le représentant du personnel de participer aux réunions auxquelles l'employeur l'invite