II : SUR LA QUALIFICATION D''UVRE DE L'ESPRIT DES MODÈLES DE TEE-SHIRT REVENDIQUÉS ET LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN CONTREFAÇON : Considérant que la loi sur le droit d'auteur ne protège un modèle de

La saisie-revendication, mesure conservatoire, comme toute mesure de cette nature suppose ä un droit revendiqué apparemment fondé ä des circonstances menaçant la réalisation de ce droit Dans le cadre

Le 15 mai 2018, la société Lacroix, qui avait acquis le bien pour un montant de 200 000 euros, l’a revendu au prix de 449 000 euros.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Christian PAUL-LOUBIERE, Président de chambre Véronique FOURNEL, Conseiller

PERINETTI, Conseiller Mme CIABRINI, Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE *************** Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a apposé

de nouveaux lots que de fractions composant les lots d'origine" : - ont été supprimés les lots no 7 (appartement R+4, chambre de bonne no 8 R+7, cave no 2 Ss) et no 8 (appartement R+5, chambres de bonne

prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de la SCP BERGOT- BAZIRE, avocats au barreau de BREST COMPOSITION DE LA COUR LORS

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS

X... de son action en revendication dirigée contre la procédure collective de liquidation de la S. A. R. L. Miel et de l'action en revendication dirigée directement contre la S. N. C.

Lors de l'audience du 18 novembre 2020, les conseils de la société ONO et de M.

-que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent les infrastructures de l'ASL mère, -que le règlement du lotissement article 12.02 prévoit que toute subdivision est interdite, -que le règlement

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas entièrement donné suite à sa demande

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Ils contestent l'existence d'un risque lié à l'exercice potentiel d'une acte en revendication.

Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

X... ne peut pas revendiquer efficacement la propriété du « hangar » qu'il reproche à M.

* * * DECISION La société [5] est spécialisée dans la distribution de produits alimentaires auprès de restaurateurs et de revendeurs.

Elle relate son acquisition et fait valoir que, lors de la prise de possession des lieux, elle s'est aperçue que la délivrance du garage et du petit kiosque étaient impossible, le garage étant revendiqué

dépourvue d'activité inventive ; [Z] [M] invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation soutient exclusivement sans autre argument que dès lors qu'est constatée la validité de la revendication

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [E] [L] [A] épouse [M] était propriétaire des lots