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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
M. 74 Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentant : M.
11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions liées à la rupture de son contrat A titre subsidiaire - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la rupture du contrat du salarié abusive, condamné
6253c9d4bd3db21cbdd894f3
6 septembre 2007
- Sur la rupture: Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement
Pôle 5 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c61
13 mars 2014
d'elle au moment de la rupture du contrat d'agent commercial, mais non visés dans la lettre de rupture, au soutien de la démonstration d'une hypothétique faute grave ; - dire et juger que la société
6253c9e1bd3db21cbdd89718
5 septembre 2007
La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation, née ou à naître, résultant
6253cd57bd3db21cbdd92fe6
17 février 2016
Il demandait également l'octroi d'une indemnité de rupture de 403 966, 08 ¿ représentant deux années de commissions brutes.
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail et la nullité de la rupture amiable du 31 décembre 2014 et du contrat de travail du 1er janvier 2015 : Sur l'irrecevabilité des demandes tirées de la prescription
6253ccd1bd3db21cbdd91580
14 mai 2014
ayant le jour même signé un document de constatation de la rupture aux termes duquel elles déclaraient qu'il était mis fin au contrat d'apprentissage au cours de la période d'essai.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860f5cdc6046d4719929e
21 avril 2026
de l'obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail): 28 851,20 euros, A titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail de : - confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le
1re chambre 2e section
60326b267dcc649fc2605637
6 février 2018
Elle soutient que la convention de rupture amiable pour motif économique signée par Mme [Y] dans le cadre du plan de départ volontaires PNC avait pour objet la rupture de son contrat de travail et que
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
[F] [G] ont décidé de mettre un terme au contrat de travail qui les lient d'un commun accord, au moyen d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. M.
6253ca17bd3db21cbdd8a05a
14 novembre 2007
Le 6 avril 2006, madame Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir la requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée et l'application à la rupture des
6253cd5ebd3db21cbdd93197
18 avril 2016
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de rupture du contrat de travail formalisée par M.
Chambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [J] le 31 mai 2019, qui a été homologuée le 6 juillet 2019 par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
6253c9e1bd3db21cbdd89715
Sur la rupture du contrat de travail Le rappel de la procédure tel qu'il a été exposé, a fait apparaître que Brigitte Y... avait imputé la rupture de son contrat de travail à l'employeur à compter d'août
6253c847bd3db21cbdd84c7a
29 juillet 1998
En ce qui concerne l'existence d'un contrat, la société COGEMA se reporte à l'article 5 de ses conditions générales et en tout état de cause, estime qu'une proposition de contracter ne constitue une offre
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c64e
[V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de solliciter diverses indemnités à ce titre.
4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df19
20 janvier 2023
en contrat à durée indéterminée, - jugé que le terme du dernier contrat s'analyse en une rupture de contrat à durée indéterminée aux torts exclusifs de l'employeur, - condamné la société Colas prise
67f0ba45ea6533065f551d8e
3 avril 2025
Par courrier en date du 10 juillet 2020, la société a rompu le contrat de travail. Le 9 février 2021, Mme [M] a contesté auprès de son employeur la rupture de son contrat de travail.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
Cela signifie que les salariés qui ont ou auraient pu chercher à contacter, en toute discrétion, un représentant du personnel pour formuler des réclamations individuelles / échanger sur leurs éventuelles
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