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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85938

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

M. 74 Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentant : M.

Source officielle
CA

11e chambre

62873393c1d4e9057d61309f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions liées à la rupture de son contrat A titre subsidiaire - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la rupture du contrat du salarié abusive, condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f3

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

- Sur la rupture: Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c61

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

d'elle au moment de la rupture du contrat d'agent commercial, mais non visés dans la lettre de rupture, au soutien de la démonstration d'une hypothétique faute grave ; - dire et juger que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89718

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation, née ou à naître, résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Il demandait également l'octroi d'une indemnité de rupture de 403 966, 08 ¿ représentant deux années de commissions brutes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5efe

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail et la nullité de la rupture amiable du 31 décembre 2014 et du contrat de travail du 1er janvier 2015 : Sur l'irrecevabilité des demandes tirées de la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91580

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

ayant le jour même signé un document de constatation de la rupture aux termes duquel elles déclaraient qu'il était mis fin au contrat d'apprentissage au cours de la période d'essai.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail): 28 851,20 euros, A titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail de : - confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60326b267dcc649fc2605637

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Elle soutient que la convention de rupture amiable pour motif économique signée par Mme [Y] dans le cadre du plan de départ volontaires PNC avait pour objet la rupture de son contrat de travail et que

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [G] ont décidé de mettre un terme au contrat de travail qui les lient d'un commun accord, au moyen d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Le 6 avril 2006, madame Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir la requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée et l'application à la rupture des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93197

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de rupture du contrat de travail formalisée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ae4448a370008a72014

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [J] le 31 mai 2019, qui a été homologuée le 6 juillet 2019 par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89715

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Sur la rupture du contrat de travail Le rappel de la procédure tel qu'il a été exposé, a fait apparaître que Brigitte Y... avait imputé la rupture de son contrat de travail à l'employeur à compter d'août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7a

Appel

29 juillet 1998

29 juillet 1998

En ce qui concerne l'existence d'un contrat, la société COGEMA se reporte à l'article 5 de ses conditions générales et en tout état de cause, estime qu'une proposition de contracter ne constitue une offre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c64e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de solliciter diverses indemnités à ce titre.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en contrat à durée indéterminée, - jugé que le terme du dernier contrat s'analyse en une rupture de contrat à durée indéterminée aux torts exclusifs de l'employeur, - condamné la société Colas prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba45ea6533065f551d8e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier en date du 10 juillet 2020, la société a rompu le contrat de travail. Le 9 février 2021, Mme [M] a contesté auprès de son employeur la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cela signifie que les salariés qui ont ou auraient pu chercher à contacter, en toute discrétion, un représentant du personnel pour formuler des réclamations individuelles / échanger sur leurs éventuelles

Source officielle

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