L'intimée soutient que l'appel serait devenu sans objet en raison du paiement des sommes saisies attribuées en exécution du jugement entrepris exécutoire de droit par provision qui a rejeté les demandes

du 8 juin 2007 ; qu'en effet, d'une part, Alain B... ne rapporte pas la preuve d'un grief, puisqu'il a lui-même assigné Corice Y... devant le juge de l'exécution le 26 juillet 2007 en nullité de la saisie-revendication

L'intimée soutient que l'appel serait devenu sans objet en raison du paiement des sommes saisies- attribuées en exécution du jugement entrepris, exécutoire de droit par provision, qui a rejeté les demandes

le 23 janvier 2024, la restitution à la société Izzytech des pièces et documents saisis à cette occasion et séquestrés sur exécution de l'ordonnance en date du 26 janvier 2023 du premier président de

payer à la BNP PARIBAS GUADELOUPE une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière avec exécution provisoire

d'indivisibilité, - demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, déjà saisi de nombreuses demandes identiques, - subsidiairement, opposé une exception de

bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de procéder à une saisie immobilière.

[N] [C] et Mme [W], locataires, domiciliés au [Adresse 2], se sont vus signifier un procès verbal de saisie-attribution à exécution successive à hauteur de 1 347,01 euros.

Par acte du 25 octobre 2017, [M] [W] [Z] a signifié au Crédit Agricole un procès-verbal de saisie attribution en exécution du jugement susvisé, aux fins d'obtenir paiement d'une somme de 133 836,63 €,

Au titre de ses préjudices, la SCI sollicite le remboursement des sommes de : 5 137,80 euros ' indûment saisie ou toute autre somme effectivement saisie ...'

[K] [R] et plus généralement à quiconque, de faire état ou usage du procès-verbal de saisie et de toutes pièces annexées ou saisies en exécution de l'ordonnance rétractée dans quelque cadre que ce soit

, contesté une saisie-attribution devant le juge de l'exécution, interjeté appel du jugement rendu par ce dernier, puis saisi Madame la première présidente près la Cour d'appel d'Orléans aux fins de suspendre

[U] à lui restituer toutes les sommes saisies, en ce compris tous les frais de saisie supportés par elle, soit la somme de 18.062,22 euros, A titre subsidiaire, - condamner M.

Le 20 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Selon un jugement en date du 13 mars 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Libourne a : - prononcé la nullité de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Banque Populaire

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi.