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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b247
21 décembre 2007
2 coefficient 180 chef d' équipe dirigeant au moins 4 salariés. - il a calculé ses salaires selon tableau figurant à ses conclusions.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b9be62f7c490f224f00
12 décembre 2013
social, que Monsieur [B] s'est, malgré les difficultés de la société SÉRIGRAPHIE FOURRIER ,fait attribuer une rémunération d'un montant élevé :136.000,00 euros aux termes du bilan du 1er octobre 2003
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
de gérer et qui sont destinées à sanctionner l'incompétence des dirigeants d'une société.
6e chambre
653b5a07502b828318c4e7b6
26 octobre 2023
[Y] [U], directeur général, cadre dirigeant et mandataire social, - M. [T] [S], directeur général adjoint, zone Europe du Sud, cadre dirigeant et mandataire social, - M.
Pôle 5 - Chambre 8
60343d6054d4e72ea21f4304
17 janvier 2017
[T], associé de la société Euro-Immo Foncier, dirigée par M.[D] et également salarié de la banque dirigée par M.
Pôle 6 - Chambre 5
68f86692cb86fa851c25cb3b
21 octobre 2025
La société Balmain fait valoir d'une part qu'il importe peu que le statut de cadre dirigeant soit mentionné dans un avenant contractuel car pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié
6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
du dirigeant d'EDN qui avait indiqué ne plus employer de salarié à la date de l'ouverture de la procédure collective.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
cet avantage en argent à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux rémunérations des dirigeants salariés, en application
1ère chambre sociale
65a238397ca18b0008e58005
11 janvier 2024
Findis Normandie ( 64207.24 € sur l'année 2019); Le salarié considère que l'employeur ne l'a jamais considéré comme un cadre dirigeant (modifiant à ce titre les mentions de ses bulletins de salaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c4
24 mai 2017
Il demande la réparation de son préjudice à hauteur de 4 ans de salaire brut, le chiffre d'affaires de la société étant de 83 millions d'euros.
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
A ordonné l'interdiction d'exercer l'activité de dirigeant d'une société pendant 5 ans. SUR L'ACTION CIVILE : A déclaré recevable la constitution de partie civile de la S. A.
Chambre Sociale
6545ee364ac6088318da11c2
3 novembre 2023
La société Foodiz Fresh oppose à M. [F] [S] sa qualité de cadre-dirigeant.
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
droit ses fonctions de mandataire social dirigeant non salarié de la SA A.
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f4e
4 juillet 2024
La société [J] conteste le calcul de M. [D]. Elle soulève la prescription des salaires de septembre à novembre 2015.
Pôle 6 - Chambre 7
60359a07dd96cebe3a5a631a
24 mars 2016
[Q], salarié de la société, d'assister à un nouvel entretien, au cours duquel je vous ai encore demandé de me délivrer ces documents, biens de la société, et vous avez, devant M.
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb5
18 octobre 2024
Il a été nommé gérant non-salarié en septembre 2002 à la place de son père. Le 27 septembre 2018, l'intégralité du capital social de la société [B] a été cédé à la SAS Equinox.
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
une intention pour celle-ci, d’octroyer et, pour le dirigeant, de recevoir, une libéralité.
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d91acdc6046d471dd226
20 janvier 2026
Elle semble meilleure pour calculer les avantages des salariés, que pour 'protéger' la société et son dirigeant.
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
Par lettre du 11 septembre 2008 MM X..., D... , F...et J...s'adressaient aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société-mère KMG en ces termes : " Nous, cadres dirigeants de
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