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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09d
24 avril 2025
En outre, il est constant que le changement des conditions de travail, relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur, est opposable au salarié non protégé.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
les salariés protégés.
Chambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
ayant été licenciés le 27 février 2006 pour les salariés non protégés et 6 avril 2006 pour les salariés protégés. ******* Maître [GS] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et Maître
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
, et, partant, créer une iniquité avec le salarié non protégé.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
adressés à l'ensemble des salariés et non individuellement à l'appelant.
68f9b8300a84a5e5f002170e
Chambre Sociale-Section 1
631986fc51eeae4f1309d129
7 septembre 2022
Il indique constater la contradiction existant entre cette décision administrative et les arrêts rendus par la Cour de céans le 14 janvier 2020 concernant trois des salariés non protégés licenciés, dont
Chambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
du salarié.
6312eea02e6a8e4f13ca6049
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
Les salariés étaient licenciés par le liquidateur le 2 mai 2006, et les salariés protégés, après autorisation de l'Inspecteur du travail, l'étaient le 11 juillet 2006.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
La société employait 33 salariés.
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b2c601f08318991923
5 octobre 2023
En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir unilatéral de l'employeur et il est opposable au salarié non protégé.
68fb978011af6ba0065f3a6a
23 octobre 2025
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
délai légal imposé pour que la garantie de l'AGS au titre des indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité de licenciement) puisse être effective et donc de prononcer le licenciement des salariés
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
non protégés à un entretien préalable à une mesure de licenciement économique fixé le 13 mars 2014.
6253ca69bd3db21cbdd8af46
non protégés dans les quinze jours suivant la décision de liquidation judiciaire.
6253c8a0bd3db21cbdd85cdf
31 janvier 2002
protégé ; Le 3 juin 1994, la liquidation judiciaire de la société F.
Sociale D salle 1
5fdcbd7b879213293079fa29
26 octobre 2018
Il était également salarié protégé.
11e chambre
603316a6f5991a886ff23dce
28 septembre 2017
jugement entrepris, statuant à nouveau, A titre liminaire : - se déclarer compétente pour statuer sur le présent litige, - constater que l'ensemble du dispositif légal régissant le licenciement des salariés
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