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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
heures de travail.
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
[N] pour l'année 2011 (1 521,78 heures) au nombre d'heures annuelles maximales prévues par le code du travail (1 607 heures).
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd2
8 juin 2018
non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
[P] considère que les critères de différenciation des deux catégories de salariés visées à l'accord, déterminées par le nombre mensuel de sites de travail différents ainsi que le nombre de vacations des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
heures de travail par mois.
Chambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb5
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [L] [U] ne justifiant pas relever de cette catégorie de
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad9e
21 mars 2008
Sur les heures supplémentaires Attendu que la salariée réclame le paiement des majorations pour heures supplémentaires, effectuées au delà de 151, 67 heures alors que le contrat de travail prévoit à
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Ch. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63b
12 janvier 2023
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
Il demande le paiement : d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif de la dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur
9e Chambre B
615e0e3ec25a97f0381f53de
6 mars 2014
A ce titre, je me permets de vous rappeler que le non paiement d'heures supplémentaires, tout comme la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
de " chef d'équipe communication ", ce qui a eu pour effet d'augmenter le ratio de salariés par catégories professionnelles de 2,7 à 3.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b33
3 juillet 2020
de l'accord Syntec auquel se réfère la salariée prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par la salariée ne prévoit aucune
Chambre Prud'homale
6a210e54cdc6046d4709a95d
28 mai 2026
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des ETAM des travaux publics. Le 4 janvier 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
de travail sera décompté en nombre de jours travaillés par an.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
du temps de travail des salariés, au nombre de cinquante-sept, occupant des postes de monteur télécom.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4f
10 octobre 2024
Sur ce, S'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
6285e16e6a1876057df5d4de
18 mai 2022
Sur les heures supplémentaires Conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter
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