[D] [S], attributaire du bien litigieux selon une donation-partage, en ce qui concerne les travaux de remise en état dudit bien.

Concernant la pièce n° 13 bien que non signé ils mentionnent que l'authentification de l'attestant est établie par la copie de la carte nationale d'identité jointe au mail.

[L] [I] le [Date mariage 1] 1978 sous le régime de la séparation de biens.

de biens.

de biens.

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2017

Les partenaires se sont séparés dans le courant de l'année 2013 et le PACS a été dissous le 8 décembre 2015.

L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en compte la demande d'indemnisation du préjudice moral, bien fondée en son principe mais qui ne saurait être accueillie à hauteur de la

Ce bien est contigu avec un bien de même composition cadastré section [Cadastre 5] appartenant à la SCI Stéphislettes.

[Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins de voir : - juger légitime et bien fondée l'action diligentée à l'encontre de M.

[L] et Mme [O], son épouse (page 1) et qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens (page 3).

Les époux X... ont opposé un dire soulignant notamment que leur régime matrimonial est le régime légal turc au jour de leur mariage, soit le régime de la séparation de biens, que les biens dont objet appartiennent

A l'origine de ce litige, [D] [S] et [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 au Maroc sous le régime de la séparation de biens avec droit d'administration du mari, à défaut de contrat de mariage

Il fait valoir essentiellement que : - les concubins se trouvent dans l'impossibilité morale d'agir, - la prescription quinquennale commence à courir à compter de la séparation, - en l'espèce, le

que son ex-concubin conserverait depuis leur séparation.

[H] [Z] se sont mariés le 29 décembre 1997, sous le régime de séparation de biens. De cette union sont nées deux filles jumelles en 2002, [V] et [PV] [Z].

ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS

La société Agence Nationale pour l'Ecologie a été placée en liquidation judiciaire et la Selas MJS Partners désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Il fait valoir qu'il a dû cesser l'activité de son garage automobile à la suite de sa liquidation judiciaire ; que le bilan de l'exercice 2008 démontre des pertes ; qu'il est désormais inscrit à Pôle Emploi

CABINET AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [N] Grand Case [Localité 3] Représentée par Me Raymond AUTEVILLE de la SELAS CABINET AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE