CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

contrepartie des concessions faites par l'employeur, remplie de l'ensemble de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail, et se désister purement et simplement

Source officielle

Page 17 sur 1241

← Précédent Suivant →

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9d38d0ccf000877e481

Appel

23 janvier 2024

relever que si une 'tierce personne' ne s'était pas rendue au cimetière de [Localité 19] en octobre 2022, ils n'auraient pas su, ainsi qu'ils le prétendent, que les cendres avaient été transférées, cette simple

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169eb

Appel

22 octobre 2025

la société Meg Promotion ne justifie pas de l'existence de conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution de la décision entreprise alors que c'est en procédant par voie de simples

Source officielle

Chambre sociale

5fca7154c844d15d22a8eab8

Appel

15 octobre 2020

soutient que l'avertissement qui lui a été adressé le 07 mai 2014 et qu'il a contesté par courrier du 13 mai 2014 est injustifié, la faute reprochée ne reposant sur aucun élément probatoire mais sur une simple

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cb

Appel

27 mai 2008

ni d'un apport personnel ; Qu'il s'en suit que sauf dénaturation de l'accord des parties sur les modalités de financement, les acquéreurs ne peuvent valablement se retrancher derrière la simple

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8c

Appel

29 août 2013

novembre 2007, - de condamner solidairement les consorts Z...à lui verser la somme de 4 055 172 F CFP à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de leur concurrence déloyale, du simple

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa96

Appel

12 septembre 2012

docteur D...qui concerne toutefois les affections dues à l'amiante, le rapport de ce praticien qui se trouve fondé sur des connaissances scientifiques actuelles ne pouvant être remis en cause par une simple

Source officielle

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289de

Appel

18 octobre 2022

Au vu de ses éléments et en l'absence de preuve contraire des époux [N] qui se contentent de simples affirmations, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclarées recevables les demandes de Madame

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76c2

Appel

17 mars 2015

arbitrages (y compris les arbitrages initiaux et un arbitrage automatique en raison de la disparition d'un support), l'incidence de ceux-ci sur l'évolution négative de la provision mathématique, étant simplement

Source officielle

Chambre 3-3

6528ded6aaebb88318fda36b

Appel

12 octobre 2023

nécessairement ses activités portées à l'internationale notamment avec les voisins européens de la Slovénie avec qui elle partage la même monnaie parmi lesquels bien entendu la France' constitue une simple

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f5747839

Appel

6 avril 2023

En effet, ces derniers procèdent par simple affirmation et ne fournissent aucune date précise et aucun calcul du montant réclamé.

Source officielle

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82ebc

Appel

8 août 2024

En application de ces dispositions, un moyen sérieux ne relève pas d'une simple affirmation ni de la seule reprise des arguments développés en première instance.

Source officielle

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd45

Appel

10 octobre 2024

Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.

Source officielle

Référés

SAS PLAINEMAISON AQUITAINEc/SAS SIGHTNESS

688311264d9076bf079c2289

Appel

23 juillet 2025

produits par les demanderesses la SAS LJC, la SAS HAPPI France, la SAS [Adresse 11] [Localité 7] FILS, la société PLAINEMAISON AQUITAINE venant aux droits de la SAS [Adresse 10], qui procèdent par simple

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e9

Appel

1 avril 2025

Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd71b5a79f732705554

Appel

20 janvier 2025

Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la procédure ou de la résistance à une demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff3d276d3290e00e0e791c

Appel

15 avril 2025

Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

Source officielle

3ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3ee3

Appel

23 octobre 2025

Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe381cdc6046d47868def

Appel

21 mai 2026

Les considérations générales du docteur [F] reposant, pour partie, sur de simples affirmations, ne sont pas de nature à écarter la présomption.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603417a95a4f2c0754c781d9

Appel

2 février 2017

pour l'année 2015, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts Elle fait valoir : - que le jugement entrepris doit être annulé en ce qu'il a statué par simple

Source officielle

24 806 résultats pour « simple affirmation »

24 806 résultats pour « simple affirmation »