CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, la société SPL Estival, et Me Langet, administrateur judiciaire de cette société, ont conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[L], incompétents pour cette mission, qu'ils n'ont pas accompli les formalités légales en ne permettant pas la désignation d'un administrateur judiciaire malgré la démission des conseils d'administration

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da729

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DAVAL DEVELOPPEMENT administrée par Maître [X] [Y] de la SELARL AJ UP, Administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL BDMV AVOCATS

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d25e7520ea67f8e4e1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La SA de droit suisse Soninvest a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Nice, lequel a, par jugement du 10 octobre 2019 : - déclaré la procédure suivie par la Direction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire et la société APJ (Maître [K]) administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant sa gestion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414bf

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

En application de l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration, peut ordonner de telles mesures lorsqu'elle estime qu'il existe des présomptions qu'un

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d744cdcdc6046d479c9015

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient de rappeler que, selon les dispositions de l'article 1532 du code précité, cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f909612

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il s'agit donc d'une simple erreur matérielle portant sur la date du jugement, alors que le contenu de la décision et la nature de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire sont correctement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De plus, ainsi que le représentant de l'administration l'a souligné à l'audience, la simple copie d'un passeport qui ne peut donc être authentifié ne saurait établir la nationalité italienne de l'appelant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d38fe12c85000874af12

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

à 10h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour

Source officielle
CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

La société appelante et son liquidateur judiciaire qui reconnaissent ne disposer d'une créance qu'à l'encontre de Monsieur [E] s'estiment en capacité de démontrer la simulation résultant d'un montage complexe

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019338

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE Il y a atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires lorsqu'il est demandé au juge des référés de faire injonction ou d'ordonner une mesure d'instruction portant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668cd24abbc9a118c6c63f9d

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6688de2b676b73dd81b96e24

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161a

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

MARTINEZ, prise en la personne de Me Vincent G... en qualité d'administrateur judiciaire, intervenante volontaire, SAS EGEELEC C/ M. Michel X..., Mme Nicole Y... épouse X...

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

C'est dans ces circonstances que l'administration fiscale a déposé une requête auprès du JLD du tribunal judiciaire de Draguignan, en date du 1er décembre 2022, afin d'être autorisée à procéder aux visites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fiscale par l'administration des douanes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés

Source officielle

Page 17 sur 620

← PrécédentSuivant →