CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, la société SPL Estival, et Me Langet, administrateur judiciaire de cette société, ont conclu au rejet de la requête.
1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ca
20 mars 2018
[L], incompétents pour cette mission, qu'ils n'ont pas accompli les formalités légales en ne permettant pas la désignation d'un administrateur judiciaire malgré la démission des conseils d'administration
1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da729
1 octobre 2024
DAVAL DEVELOPPEMENT administrée par Maître [X] [Y] de la SELARL AJ UP, Administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL BDMV AVOCATS
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_22PA00861_20220512
Chambre 3-1
6788a5d25e7520ea67f8e4e1
15 janvier 2025
La SA de droit suisse Soninvest a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Nice, lequel a, par jugement du 10 octobre 2019 : - déclaré la procédure suivie par la Direction
Chambre Commerciale
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire et la société APJ (Maître [K]) administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant sa gestion.
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
En application de l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration, peut ordonner de telles mesures lorsqu'elle estime qu'il existe des présomptions qu'un
Chambre 2 A
69d744cdcdc6046d479c9015
8 avril 2026
Il convient de rappeler que, selon les dispositions de l'article 1532 du code précité, cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
Rétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909612
10 octobre 2025
Il s'agit donc d'une simple erreur matérielle portant sur la date du jugement, alors que le contenu de la décision et la nature de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire sont correctement
Rétention Administrative
6a1a7903cdc6046d47753336
28 mai 2026
De plus, ainsi que le représentant de l'administration l'a souligné à l'audience, la simple copie d'un passeport qui ne peut donc être authentifié ne saurait établir la nationalité italienne de l'appelant
65a8d38fe12c85000874af12
12 janvier 2024
à 10h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
La société appelante et son liquidateur judiciaire qui reconnaissent ne disposer d'une créance qu'à l'encontre de Monsieur [E] s'estiment en capacité de démontrer la simulation résultant d'un montage complexe
671894c1d8ceca1cd7019338
22 octobre 2024
SUR CE Il y a atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires lorsqu'il est demandé au juge des référés de faire injonction ou d'ordonner une mesure d'instruction portant
Rétention_recoursJLD
668cd24abbc9a118c6c63f9d
8 juillet 2024
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
6688de2b676b73dd81b96e24
5 juillet 2024
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161a
22 mai 2014
MARTINEZ, prise en la personne de Me Vincent G... en qualité d'administrateur judiciaire, intervenante volontaire, SAS EGEELEC C/ M. Michel X..., Mme Nicole Y... épouse X...
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
C'est dans ces circonstances que l'administration fiscale a déposé une requête auprès du JLD du tribunal judiciaire de Draguignan, en date du 1er décembre 2022, afin d'être autorisée à procéder aux visites
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
fiscale par l'administration des douanes.
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés
Page 17 sur 620