F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin, a accordé à la société Le parc solaire de Weinbourg un permis de construire

Par un arrêté du 26 juillet 2018, le maire de Pertuis a délivré à cette société le permis de construire ainsi sollicité. Mme A et M.

qu'après consultation de la société ERDF dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire, il apparaissait nécessaire de créer un transformateur (poste HTA/BT), d'autre part que le permis

L'Appelante soutient que Monsieur X... occupe de façon illégale la parcelle appartenant à la Commune du François, sur laquelle il a édifié une villa sans permis de construire.

Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels

maire de Laissac-Sévérac l'Eglise a délivré à la société à responsabilité limitée Immo Avenir Investissements un permis de construire des locaux commerciaux et un logement, valant permis de démolir, sur

Une déclaration d'ouverture de chantier datée du 21 novembre 2013 a été déposée au nom des époux [Z] alors seuls titulaires du permis de construire.

de construire ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors que le plan de masse ne faisait pas apparaître les arbres et plantations existants à supprimer sur le terrain

La demande de permis de construire modificatif que cette société a présentée le 19 février 2007 pour changer la destination de ce bâtiment afin qu’il puisse accueillir des manifestations publiques occasionnelles

L'article 1792-1 suivant précise que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage.

Le 7 mars 2012, la société a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de reconstruire l'immeuble à l'identique.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire mentionne que cette demande n'a été présentée que par la société Cab.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Permis de construire du 06/10/1983 délivré à M. [J] [S], 8. Rapport d'expertise de Monsieur [H] [A] du 23/06/2008.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a délivré un permis de construire à la société AST Groupe, ensemble la décision

d'un permis de construire ; qu'à cet égard, les motifs fondant le refus de permis de construire opposé sont entachés d'illégalité, ainsi que l'avis défavorable émis par le préfet et fondé sur l'article

U N et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière

La société soutient que M.

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification