[P] et Mme [S] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 6 939,85 euros représentant les loyers, les charges et les indemnités d'occupation impayés au mois de mai 2021 inclus, hors supplément

Le jugement a été infirmé sur l'évaluation des préjudices.

[V] a bénéficié de deux indemnités : une indemnité d'allongement de temps de trajet pour un montant de 5.702,18 €, et une indemnité de suppléments de frais de transport pour un montant de 12.748,23 €.

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Une enquête annuelle de ressources destinée à déterminer s'ils étaient redevables du supplément de loyer de solidarité prévu aux articles L 441-3 et suivant du code de la construction et de l'habitation

prévue au 13° de l'article R. 211-4, soit l'information due pour chaque portion d'un transport aérien.

Le jugement querellé sera infirmé de ce chef.

[W] les sommes rappelées en tête du présent arrêt au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année, du supplément familial et des mesures de France télévision (ou MFT), outre une indemnité

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 21/01371) G.GRAFFEO [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ [N] [C] INFIRMATION PARTIELLE

Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté, sans son dispositif, Mme [S] [J] de cette demande, au lieu de déclarer celle-ci irrecevable.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Confidec et lui-même ont été assujettis au titre des exercices clos en

A la suite d'un contrôle, cette société a été assujettie à des suppléments d'imposition au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Dejardin Armand en qualité de juge commissaire et Mme Calmels Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

Chaque RUM contient des informations administratives, des diagnostics codés en CIM et des actes codés en CCAM.

En conséquence : Prendre acte de la décision de dégrèvement prononçant la décharge du supplément d'ISF mise à la charge de la succession de Madame [B] [E] au titre de l'année 2010 à hauteur de 154.796

comparante, Représentée par Me Joseph OHAYON, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS : PRÉSIDENT Mme VELMANS, Conseillère à la Cour d'Appel de CAEN, désignée comme suppléante