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délivrée le : 08/04/2026 à : Me Bonte Me Laurent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure F..., président de chambre Nadia Cordier, conseiller Isabelle Roques, conseiller

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La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Cet arrêt retient qu'il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi

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Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

ne prévoyant à cet égard aucune obligation minimale, et dont ils peuvent demander à tout moment la suspension ou la résiliation.

LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

application de la loi.

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.