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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4cc
18 mai 2022
titulaire d'une carte GIC et la société; - et d'autre part, de fournir les justificatifs afférents concernant une contestation d'infraction commise le 12 septembre 2015 à [Adresse 1] (avis de contravention
6e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b6f
6 juillet 2023
L'appelante fait valoir que dès lors que le traitement de données à caractère personnel concerne les données collectées par un dispositif d'évaluation professionnelle, l'intérêt collectif de la profession
Chambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadb
14 octobre 2022
2017 - art. 6) ' Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure
Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7d
13 avril 2024
[M], personne habilitée pour ce faire, de sorte que la procédure est irrégulière et d'autre part, qu'il était en possession d'un billet de train dont le départ était prévu le jour-même pour l'Italie, où
Avis
CADA:20170978
11 mai 2017
Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.
6799c42f5331f58c9ee86f2e
28 janvier 2025
: 'I.- Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1556a1876057df5d42e
pas aux données à caractère personnel effectué ..
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00500_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, aux termes l'article R. 142-21 du même code, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
Chambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
Je vous informe qu'il y a déjà trois personne en maladie et qu'il y en aura bientôt une 4em car je suis en train de faire une dépression nerveuse et de porter plainte pour harcèlement.
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872de
1 décembre 2004
JUPPE, ordonnateur des traitements du personnel de la Ville de Paris par délégation du Maire, qui a préparé chaque année le budget comprenant, dans la masse des dépenses, le poste budgétaire de M.
4ème Chambre
DCA_24VE02887_20260120
20 janvier 2026
B..., énumère les infractions dont il est considéré comme l’auteur au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l’objet, en conclut qu’il y a urgence
RETENTIONS
653a069cd0451e8318d0ea34
25 octobre 2023
des personnes ou des biens.
Rétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
Si comme le retient l'ordonnance la deuxième infraction concernant l'infraction à la législation des étrangers est trop vaque, la première infraction justifiant sa garde à vue concernant l'absence de permis
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51b9
12 février 2014
Ces contrats concernent: MM.'
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
a prononcé la RELAXE pour l'infraction d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles (concernant Régine I...), - a déclaré Marcel Y... : coupable
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
Il résultait des données financières de la société (absence d'immobilisatuion corporelle ou incorporelle, absence de charges de personnel,) et de l'analyse des bases de données internationnales ( absence
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
dont des échanges de mails avec des clients ou des fournisseurs concernant des projets dont la société [M] Constructeurs n'a jamais eu connaissance, en violation de la clause «secret professionnel» de
Sociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
C'est donc à bon droit que Madame [R] se plaint d'une inégalité de traitement non justifiée. Il doit donc être fait droit à sa demande.
10e Chambre
6036b9bb2cdca65a1bc58413
10 septembre 2015
ayant été traitée par une antibiothérapie qui, par sa nature et sa durée, ne permettait pas de traiter une éventuelle localisation méningée de l'infection, celle-ci n'ayant pu être mise en évidence faute
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