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3 256 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16b6a1876057df5d4cc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

titulaire d'une carte GIC et la société; - et d'autre part, de fournir les justificatifs afférents concernant une contestation d'infraction commise le 12 septembre 2015 à [Adresse 1] (avis de contravention

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25e3bcaf505db696b6f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'appelante fait valoir que dès lors que le traitement de données à caractère personnel concerne les données collectées par un dispositif d'évaluation professionnelle, l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

2017 - art. 6) ' Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01315_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a7d

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[M], personne habilitée pour ce faire, de sorte que la procédure est irrégulière et d'autre part, qu'il était en possession d'un billet de train dont le départ était prévu le jour-même pour l'Italie, où

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170978

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6799c42f5331f58c9ee86f2e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

: 'I.- Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

pas aux données à caractère personnel effectué ..

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00500_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes l'article R. 142-21 du même code, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Je vous informe qu'il y a déjà trois personne en maladie et qu'il y en aura bientôt une 4em car je suis en train de faire une dépression nerveuse et de porter plainte pour harcèlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

JUPPE, ordonnateur des traitements du personnel de la Ville de Paris par délégation du Maire, qui a préparé chaque année le budget comprenant, dans la masse des dépenses, le poste budgétaire de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02887_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., énumère les infractions dont il est considéré comme l’auteur au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l’objet, en conclut qu’il y a urgence

Source officielle
CA

RETENTIONS

653a069cd0451e8318d0ea34

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

des personnes ou des biens.

Source officielle
CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Si comme le retient l'ordonnance la deuxième infraction concernant l'infraction à la législation des étrangers est trop vaque, la première infraction justifiant sa garde à vue concernant l'absence de permis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e0cc25a97f0381f51b9

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Ces contrats concernent: MM.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

a prononcé la RELAXE pour l'infraction d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles (concernant Régine I...), - a déclaré Marcel Y... : coupable

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef16dc5b777c90992ffe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résultait des données financières de la société (absence d'immobilisatuion corporelle ou incorporelle, absence de charges de personnel,) et de l'analyse des bases de données internationnales ( absence

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CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

dont des échanges de mails avec des clients ou des fournisseurs concernant des projets dont la société [M] Constructeurs n'a jamais eu connaissance, en violation de la clause «secret professionnel» de

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

C'est donc à bon droit que Madame [R] se plaint d'une inégalité de traitement non justifiée. Il doit donc être fait droit à sa demande.

Source officielle
CA

10e Chambre

6036b9bb2cdca65a1bc58413

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ayant été traitée par une antibiothérapie qui, par sa nature et sa durée, ne permettait pas de traiter une éventuelle localisation méningée de l'infection, celle-ci n'ayant pu être mise en évidence faute

Source officielle

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