COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 00A 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 JONCTION R.G.

Sur le pourvoi formé par Monsieur DANG VAN X... est intervenu un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2000 qui a - cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 juillet 1997

Aux termes des dispositions de l'article 1567 du même code, dans sa version applicable au litige, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

Elle soutient que : - le bail conclu le 17 octobre 1997 n'est pas entaché de nullité dès lors que les biens qui en sont l'objet relèvent de son domaine privé ainsi que cela a été stipulé d'un commun

A titre infiniment subsidiaire ,elle entend voir -Dire que la preuve des facultés de restitution de la somme de 101 242,37€ , perçue dans le cadre de la transaction , conditionne l'exécution de l'arrêt

elle, ce pourquoi elle a renoncé à se défendre. 36.Elle fait valoir qu'elle était dans la «croyance légitime» que l'accord transactionnel intervenu dans le dossier n°15/0107F et constaté dans

Concernant les années 2013 à 2015, la commune et l'État ont conclu une transaction le 19 décembre 2017 prévoyant le versement à la commune d'un montant de 2 878 407 euros.

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017 et l'administration a constaté qu'il n'avait pas déclaré l'indemnité transactionnelle de 100 000 euros.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel le 26 janvier 2006 prévoyant la fin des litiges nés ou à naître, contre le versement d'une indemnité transactionnelle de 26'500 €.

 : 130 euros ; point numéro 13 : indemnité transactionnelle suite licenciement pour faute grave : assiette minimum sur préavis conventionnel : 13.686 euros ; La SAS [13] a également fait l'objet d'un

Et statuant à nouveau : - Prononcer la nullité de la transaction conclue entre les parties.

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la convention de rupture et le protocole d'accord transactionnel devraient être annulés, elle conclut au débouté du salarié de ses demandes, dès lors

PRONONCÉ la nullité de la transaction conclue entre Mme [P] [I] et la SAS [R] avant l'homologation de la rupture conventionnelle, .

Sur l'effet utile de l'accord transactionnel conclu entre les parties La SAS GB Foods Production France fait observer qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties prévoyant : - en

Elle observe que Mme [D] ne produit aucun élément nouveau à la suite du pourvoi qu'elle a formé et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

Le 19 janvier 2024, un accord transactionnel ayant pour objet de régler le différend né de la rupture de l'accord de distribution, a été conclu d'une part, entre les sociétés [2] et [6], dénommées les

[N] qui avait déjà connu, antérieurement, d'autres arrêts maladie a été placé en arrêt maladie de longue durée ; Que, dans ces conditions, la société SEMA GLOBAL SERVICES a convoqué M.

Les 28 juillet et 27 août 2015, un accord transactionnel a été conclu entre la société Axiale Architecture Sud-Ouest et la société Barbes Patrimoine Investissement.

en cassation constatée par arrêt du 4 novembre 2003, la chambre sociale de la cour de Rouen, par arrêt du 9 mars 2004 suivi d'un nouveau pourvoi de la TCAR rejeté le 5 juillet 2006, a : - déclaré recevables

en cassation constatée par arrêt du 4 novembre 2003, la chambre sociale de la cour de Rouen, par arrêt du 9 mars 2004 suivi d'un nouveau pourvoi de la TCAR rejeté le 5 juillet 2006, a : -déclaré recevables