Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions

Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions

des services de transport à la société Mobi France qui a justifié le transfert du contrat de travail précise expressément que l'objet de la convention est l'exécution de circuits de transport scolaire

, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. ".

Sur les congés payés Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le maître d'ouvrage, sur le fondement de l'article 4.3.1 de l'additif au CCAP, a appliqué, pour un montant de 31 498,04 euros, des pénalités pour 67 jours de retard dans l'exécution des travaux, au titre

[J] [C] ont été transférés à la société Adoma. À compter du 29 septembre 2017, il a été placé en arrêt de travail.

Enfin, l'appelante rappelle que la convention collective des ouvriers du bâtiment applicable en l'espèce prévoit le versement obligatoire de l'indemnité de grand déplacement pour tous les jours de la semaine

, en vertu de la version dudit texte applicable lors des faits, la sanction ne pouvait intervenir moins d'un jour franc (délai porté à deux jours ouvrables par la loi du 22 mars 2012) après le jour fixé

astreinte de 76 € par jour de retard pendant trois mois, condamna la S.C.I.

Ces désordres, qui rendent l'ouvrage totalement inutilisable et compromettent sa solidité et sa viabilité même au point qu'il peut 's'effondrer du jour au lendemain' (cf rapport p.17), engagent la responsabilité

dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de

Il a été acté qu'en cas de licenciement économique, la société RAGT s'était engagée, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date du transfert, à faire bénéficier les salariés transférés de conditions

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.

Mme [J] avait sollicité que soit inscrit à l'ordre du jour une résolution ayant pour objet l'autorisation de la transformation de son portillon.

ouvrages spéciaux (fond) ; du 01/12/1991 au 31/05/1992 : creuseur de carnet (fond) ; du 01/06/1992 au 01/11/1992 : ouvrier de bowette (fond) ; du 02/11/1992 au 29/11/1992 : aide ouvrier de métier (

de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement ; qu'il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui

Ses horaires lui seront communiqués au plus tard le dernier jour ouvrable avant le début de chaque période concernée, sauf horaire identique d'une période à l'autre.

des services de transport à la société Mobi France qui a justifié le transfert du contrat de travail précise expressément que l'objet de la convention est l'exécution de circuits de transport scolaire