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600 résultats pour « transmission d'une lettre d'interruption de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89707

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Par lettre du 5 décembre 2000, la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf84ecdc6046d47d16244

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre du 16 septembre 2021, l'employeur a suspendu le contrat de travail de la salariée en raison du non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid 19.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a adhéré à l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile-de-France pour les services de santé au travail (ci-après l'ACMS) le 28 février 2011

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] ont mentionné des travaux de démolition et de gros oeuvre, soit des travaux n'entrant pas expressément dans la liste de l'objet social de la société, de tels travaux - qui sont en réalité des travaux

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [K] et Mme [A] [I] épouse [K] les sommes de : - 42.373 euros au titre des pénalités de retard, -14.257 euros au titre des travaux de reprise de désordres, - 100 euros au titre des non-conformités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59ba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31710

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de travail à temps complet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261776b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

-du travail dissimulé.

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fc4781dc057dee7deb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle indique avoir depuis son embauche, subi une forte charge de travail la contraignant à travailler les week-ends et jours fériés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Après cette période initiale et à défaut de dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie avant le 30 septembre de chaque année N (soit trois

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04869_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Il s'en déduit que le marché en cause n'était pas susceptible d'être résilié de plein droit, l'interruption des travaux ordonnée ayant duré moins d'un an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc950

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par lettre du 19 novembre 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 15 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lors de la visite médicale de reprise du 30 mars 2017, le médecin du travail déclarait la salariée apte à la reprise du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle souligne que la salariée ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle souligne que la salariée ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765409f40b42a26419d12

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [M] soutient qu'il a travaillé au sein de la société BJF du 6 octobre 2014 au 30 juillet 2016, avec deux périodes d'interruption à sa demande en décembre 2014 et du 1er octobre 2015 au 27 janvier 2016

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af1bb0cef7f74279185

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, - dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans le cadre de ce contrat, la SAS [L] [N] [P] a adressé le 8 mars 2019 et le 8 avril 2019, deux lettres recommandées à la SAS [C] [J] Construction demandant la transmission à la [Localité 5] de deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5391a81daa831884f59e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Or, il a adressé les pièces justifiant de l' incapacité totale de travail plus de 180 jours après l'arrêt de travail et alors que cet état d' incapacité totale de travail avait cessé d'après les expertises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e2d9477fe04f5cc65f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de travail sur les quais - Pas de travail plus de 3 heures sur écran tant que le poste n'est pas aménagé spécifiquement à ses problèmes de santé ».

Source officielle

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