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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d7
30 novembre 2000
francs de dommages et intérêts. è Sur l'appel en garantie de la société M.V.C. dirigé contre la compagnie IBERIA : Considérant que la société M.V.C. organisateur de voyages invoque à l'encontre du transporteur
Pôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc4
5 mars 2014
façon suivante : «I-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
616258efa2370d151415abc5
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
aériens que, sauf convention contraire figurant sur la LTA, le transporteur aérien se doit de prévenir lui-même ou par son mandataire, dès l'arrivée de la marchandise, le destinataire figurant sur la
Cabinet D
65a387b10e553d0008306af1
11 janvier 2024
Une nouvelle convention collective du transport aérien a été signée en cours d'instance.
6162e4ea7797cdb2f7583c9c
20 juin 2012
la situation dispose : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport
6253c8febd3db21cbdd86ef6
22 janvier 2004
Ils maintiennent que la convention de VARSOVIE ne concerne que le transport aérien soit à bord de l'aéronef ou au cour des opérations d'embarquement ou de débarquement ou même dans un aéroport mais ne
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien.
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
Il a été promu en dernier lieu au poste de technicien atelier niveau B01, échelon 08 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, applicable aux relations entre les parties
6253c8acbd3db21cbdd85ea9
18 janvier 2002
l'article 55 du statut des Travailleurs ainsi que les procédures conventionnelles de licenciement définies par l'article 275 de l'accord IBERIA et 15 de la Convention collective nationale de branche des Transports
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02774_20251202
2 décembre 2025
pays, comme, par voie de conséquence, à la nécessité dans laquelle elle s’est ensuite trouvée de devoir, pour revenir régulièrement en France, solliciter un visa ainsi que supporter la dépense d’un transport
Avis
CADA:20172872
14 septembre 2017
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs aux cinq lots du marché public portant sur les transports
616333d2f74a27a178b843b2
4 mai 2011
d'indemnité compensatrice légale de préavis (+ 411 euros), 17 142,80 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 20 de la Convention Collective des Personnels au sol des Entreprises de Transport
4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ac9
27 avril 2016
compter du 15 février 2006 en qualité de personnel navigant commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à la mission par la société AIR MEDITERRANEE ayant pour activité le transport
Pôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040597
20 avril 2023
Ayant relevé que la Cour d'appel n'avait pas recherché s'il existait au sein de la société Tropic Airlines au 1er novembre 2010 une branche complète et autonome d'activité de transport aérien à laquelle
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
onze salariés, en qualité d'agent de fret 1, statut ouvrier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport
6253c83dbd3db21cbdd84aee
30 avril 1998
La compagnie d'assurance rappelle que la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites du Code de l'aviation civile et de la Convention de Considérant
Pôle 6 - Chambre 5
616343fb88dc29ccde27f1d0
20 janvier 2011
Or, il ressort de la LTA (Lettre de Transport Aérien) que Ie transitaire désigné était !
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