à durée déterminée d'une durée de trois mois par la société [1] en qualité d'assistante administrative non-cadre.

Le 8 février 2019, la salariée a été victime d'un accident de trajet et placée en arrêt de travail.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des faits imputés à un salarié et qui se rattachent, par un lien direct, à l'exécution de son contrat de travail.

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

D'autre part, le lien suffisant suppose qu'il soit avec l'une des parties au contrat de travail et non avec un tiers à ce contrat de travail.

été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Une distinction a donc bien été opérée entre sa qualité de directeur commercial salarié et sa qualité de directeur général.

toilettes ou à travailler tout en tirant son lait, - du non-respect du forfait-jours, - du non-respect du droit à la déconnexion.

faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d'une gravité suffisante pour justifier

Dans ces conditions la réintégration du salarié absent met un terme au contrat de travail à durée déterminée.

L'article 6 du contrat de travail signé par la salariée le 7 octobre 2013 et non modifié sur ce point stipule qu'elle « bénéficiera d'un forfait de 218 jours de travail effectif par an, pour une année

En l'espèce, seul le lien direct de la maladie avec le travail habituel du salarié est discuté.

Sur ce, Selon l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

B- Sur la convention de forfait jours Le salarié, au soutien d'une demande indemnitaire, invoque le non respect de l'article L.3121-46 du code du travail, considérant que l'absence d'organisation d'un

le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.

de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions

[M] (le salarié) a été engagé le 3 mars 2008 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, statut non cadre, au sein de l'agence de [Localité 5].

Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations.

[Y] [C] a travaillé pour l'EARL [1] en qualité d'ouvrier agricole suivant des contrats à durée déterminée saisonniers.

- Sur le fait de ne plus fournir de travail au salarié : L'employeur est tenu de procurer au salarié le travail convenu lors de l'embauche et de payer la rémunération et en cas de litige, il lui