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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
avant l'âge de seize ans, mais que le jugement en assistance éducative, seul permettant de considérer son placement au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, a été rendu par le tribunal
Cour d'Appel
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30 juin 2000
Michel E..., ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant Clotilde A..., intimé, n'a pas comparu.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03554_20230327
27 mars 2023
Par un jugement n° 2201528 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6253c87dbd3db21cbdd85677
8 mars 2001
Ce jugement a été frappé d'appel par Monsieur et Madame Z..., suivant déclaration au greffe du Tribunal pour Enfants de BOURGES en date du 31 octobre 2000.
6253cb25bd3db21cbdd8cf00
6 décembre 2007
CHALICARNE ORIGINE : Décisions du Tribunal pour enfants de CAEN en date des 04 mai 2007 et 25 juin 2007 RG no 507 / 0006 COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24dbbc9a118c6c63fcd
6 juillet 2024
répertoire général et de décision : B N° RG 24/03051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVM6 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2024, à 12h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal
Chambre des Etrangers
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22 janvier 2024
Saisi d'une requête du préfet du Maine et Loire en prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 20 janvier 2024 rejeté la demande
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11 septembre 2012
. ****************** Vu la requête enregistrée le 8 juin 2012 au greffe du Tribunal pour Enfants du Tribunal de Grande Instance d'EVRY, dans laquelle M.
6253cc64bd3db21cbdd8ff51
3 décembre 2012
l'acte violents ; Le Ministère Public requiert la mainlevée de la mesure d'AEMO ; Mme X... ne comparaît pas, n'ayant pas fait connaître à la Cour sa nouvelle adresse, communiquée ce jour par le tribunal
6ème chambre
DCA_24NT02899_20250520
20 mai 2025
Le requérant a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision implicite de rejet. Par un jugement du 29 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande. M.
6253cccfbd3db21cbdd9152e
12 mai 2014
La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 25 septembre 2013 par Mme X... épouse Y... du jugement rendu le 6 septembre 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde
6253cca2bd3db21cbdd90c40
25 octobre 2013
(MINEUR) Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé
Chambre 1-9
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18 octobre 2022
Elle a exposé que sa situation de surendettement était consécutive à son divorce et au fait que son ex-mari lui avait laissé à charge les deux enfants communs sans lui verser la pension alimentaire due
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
Par jugement en date du 18 avril 2007, le Tribunal pour Enfants de QUIMPER a relaxé Monsieur [F] [D] pour les faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours en raison
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16 janvier 2015
X... de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2014 par la Juge des Enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - confié provisoirement C...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
Le préfet a, en particulier, pris en compte, sur ce point, les éléments retenus par le juge des enfants du tribunal pour enfants de C du 3 avril 2019 pour ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance
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8 mars 2013
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
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21 octobre 2013
a été placé le jour même en détention provisoire (ordonnance d'incarcération provisoire du 11 mai 2011 et ordonnance de mise en détention provisoire du 16 mai 2011) ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal
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12 juillet 2013
Sans adresse connue Intimé, non comparant CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 3 quai Ceineray B.
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22 novembre 2013
Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
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