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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Green Project a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dans un premier État membre, à un acquéreur intermédiaire, identifié à la TVA dans un deuxième État membre, qui, à son tour livre ce bien à un acquéreur final, identifié à la TVA dans un troisième État
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- la sollicitation de crédits de TVA injustifiés - la négligence dans la réalisation des déclarations fiscales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6284908e498a54057d102f44
17 mai 2022
17 mai 2022
, alors que la comptabilité reconstituée fait apparaître un trop perçu de TVA de 1.768,27 euros compte tenu de l'activité réelle, que l'administration fiscale n'a pas retenu de TVA déductible dans son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette exonération totale de TVA entraîne la perte du droit à déduction de cette même taxe ayant grevé les éléments du prix des opérations d'exportation et de livraison intracommunautaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
pour assimiler ces transferts à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux et les faire ainsi entrer dans le champ d'application de la TVA ainsi que le prévoit l'article 17 de la directive TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f207
5 février 2018
5 février 2018
Elle prétend que la TVA a été introduite à compter du 13 juillet 2013 avec la délivrance du permis de construire.
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[B] se devait d'attirer son attention sur le fait que l'indemnité allouée n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, pénalités et majoration de 129 482 euros, sur une opération de revente d'un immeuble situé au Bois-Plage-en-Ré qui n'a pas été soumise à la TVA par l'EURL Felix Créations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
- En ce qui concerne la demande de provision d'un montant de 170 000 euros au titre des remboursements de TVA pour les mois d'avril, mai, juin et septembre 2022 : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En troisième lieu, les autres formations pour lesquelles l'exonération de TVA a été refusée concernent des particuliers seuls.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La TVA à 8,5 % a ainsi été calculée à partir du prix CIF (Coût, assurance, fret) et des droits à la consommation, diminué de la TVA payée en douanes et de la valeur CIF.
Source officielleCh. civile et commerciale
6a11358bcdc6046d47a60785
22 mai 2026
22 mai 2026
Réfrigération la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [I] [P] aux entiers dépens de l'instance, liquidés à la somme de 66,13 euros, dont TVA
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7c593736057d78a9b2
5 mai 2022
5 mai 2022
, 2'162 euros au titre de la CFE et de 3'559 euros au titre «'d'une autre TVA'» et du prélèvement à la source, avec le privilège du trésor'; - l'admettre à titre provisionnel au passif de la société en
Source officielleAvis
CADA:20182796
31 octobre 2018
31 octobre 2018
courrier électronique, des documents suivants concernant les procédures de rectifications initiées à l'encontre de la SARL X, dont Monsieur X est le gérant, en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237868c924eadffcc4956
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sa responsabilité professionnelle a été retenue pour ce qui concerne le contrôle des cadrages de TVA au titre de la TVA régularisée, de la TVA déduite deux fois de suite et de ce qu'elle a été condamné
Source officielle3e Chambre A
60323403d3d50a6a92f7913a
8 mars 2018
8 mars 2018
incluse, soit 752 508,36 euros HT et 147 491,64 euros de TVA.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au titre des années 2008 et 2009 portait sur des montants de TVA qui avaient déjà été déduits.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6ecb807dfe813d296c0
31 mai 2012
31 mai 2012
lui présenter les modifications apportées au projet initial et l'ampleur des travaux entrepris, d'autre part, de solliciter le passage du régime de faveur des droits d'enregistrement au régime de la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4d
5 novembre 2001
5 novembre 2001
50 de la loi du 25 janvier 1985 d'un montant de 532 051 F ; Qu'après le jugement de redressement judiciaire, de nouvelles déclarations de TVA sans paiement ont été effectuées pour un montant de 453 629
Source officiellePage 17 sur 486
TAXI TVAMM
18/06/2026
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