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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea3f8541312a816c46e
1 juillet 2025
contrat, la ponette âgée de 8 ans au moment de l'achat ayant été régulièrement engagée en concours depuis ses 5 ans.
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
En ce qui concerne le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police : 7.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.
62c7cadacb8dca058e3e7e18
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Il se déduit des termes de cette promesse de vente qu'elle constitue une promesse unilatérale qui engage principalement le promettant.
1re Chambre C
616243b81217cad6c01648e3
16 janvier 2014
En mentionnant le terme 'usage' la société ORANGE considère que son salarié a commis une erreur dont s'empare hâtivement la CGT FAPT 84.
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7c
22 avril 2022
Les parties divergent sur la preuve des modalités d'usage de cette carte, permettant ou non d'en établir l'usage à titre personnel par les salariés qui en bénéficiaient.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le maire de Messanges a délivré à M. de Watrigant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 125 chemin de l'Usage
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d96
20 octobre 2023
couverts la perte d'usage et la perte de loyers.
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212e
12 février 2015
. *** EXPOSE DU LITIGE : Marie-José A...veuve X...a confié le 28 juillet 2008 les travaux de gros oeuvre, charpente et couverture d'une maison à usage d'habitation à la Sarl Cec, assurée au titre
6253cdcdbd3db21cbdd94845
23 décembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE Suivant convention de prêt à usage en date du 10 octobre 2010, la SA France Telecom (devenue la SA ORANGE) s'est engagée à prêter à titre gratuit à M.X... T... et à Mme E... T...
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : Sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive en lien avec la procédure actuellement en cours concernant les faits de faux et usage
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d522
17 janvier 2025
pour un médicament à usage vétérinaire ('.) ».
1ère Chambre
67f60408ebd7282443856822
8 avril 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c00
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans
6253cacfbd3db21cbdd8c265
7 mai 2008
Il a condamné in solidum l'appelante et l'AAP à débarrasser une cour et une bande de terrain de tous les objet et plantations qui encombraient les parties communes, à rétablir cinq lots à usage de parking
Pôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
[Z] une promesse synallagmatique de vente au prix de 1 400 000 euros d'un bien immobilier situé à [Adresse 19], à usage de parking, et [Adresse 1], à usage de bureaux.
Chambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
Attendu, en troisième lieu, sur la question de l'engagement pris par le promettant de procéder à la modification de l'EDD relativement à la question de la servitude, ledit engagement devant être réalisé
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