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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
65ab70b036bfc00008d68b96
19 janvier 2024
Celui-ci fait état des sommes réglées et des moyens de paiement utilisés, à savoir: le ticket de paiement de la somme de 17,11 € correspondant au solde de la carte CADO utilisée le 17 décembre 2016 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9cd3976f57d00d31ca
9 juillet 2025
, interjeté le 07 juillet 2025, à 19h13, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Rétention Administrative
651baf62cbe2fc83182f8a57
2 octobre 2023
L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
C.E.S.E.D.A.
62f5ed606cb05105d4b7e5de
11 août 2022
Monsieur [D] [M] [H] 10 août 2022 à 15 h 46 , Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Avons rendu l'ordonnance suivante: PROCEDURE Vu la
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
Selon l'article R4512-6 du même code, au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun
1ère Chambre
64cc950c0fec5dd96933f90c
1 août 2023
], de même que le solde de tous les comptes ouverts à son nom, appartient au patrimoine de la défunte et doivent donc être pris en compte pour l'établissement de la masse successorale.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
à l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ; l’article 3.2.2, en tant qu’il classe en ZP2a un emplacement situé le long de la place Paul Bert
Pôle 1 - Chambre 3
6035170a22134442e850dad6
21 juin 2016
[A] ni utile ni sérieuse, - condamner M.
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;/11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa
Chambre Commerciale
69fad0accdc6046d47bf7594
30 avril 2026
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération
Juge des référés
DCA_24PA05134_20241227
27 décembre 2024
susceptible d'accorder des financements, que la plate-forme de financement objet du projet est opérationnelle d'un point de vue technique, et qu'elle a pris des contacts avec des utilisateurs potentiels
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a50c77b8594705dbfcca07
4 juillet 2023
La protection du secret des affaires ne constitue pas un obstacle de principe à une mesure d'instruction in futurum, fût-elle ordonnée dans le cadre d'une procédure non contradictoire.
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f52
26 janvier 2018
C/ SARL EDITAIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL No Chambre : 1 No RG : 14/05449 Expéditions exécutoires Expéditions
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Par arrêt contradictoire rendu le 9 mars 2022, la cour d'appel de Nancy a: - confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale et la fin de non-recevoir
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
contestée, se prévaloir des deux premiers rapports d’expertise, qui n’ont pas suffi à démontrer l’utilité de l’expertise déjà sollicitée ; – l’expertise n’est pas utile, faute que soient établis, d’une
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