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4 015 résultats pour « utilité en vue de l'identification, non en vue de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

65ab70b036bfc00008d68b96

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Celui-ci fait état des sommes réglées et des moyens de paiement utilisés, à savoir: le ticket de paiement de la somme de 17,11 € correspondant au solde de la carte CADO utilisée le 17 décembre 2016 et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31ca

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, interjeté le 07 juillet 2025, à 19h13, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651baf62cbe2fc83182f8a57

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62f5ed606cb05105d4b7e5de

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Monsieur [D] [M] [H] 10 août 2022 à 15 h 46 , Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Avons rendu l'ordonnance suivante: PROCEDURE Vu la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article R4512-6 du même code, au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950c0fec5dd96933f90c

Appel

1 août 2023

1 août 2023

], de même que le solde de tous les comptes ouverts à son nom, appartient au patrimoine de la défunte et doivent donc être pris en compte pour l'établissement de la masse successorale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ; l’article 3.2.2, en tant qu’il classe en ZP2a un emplacement situé le long de la place Paul Bert

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dad6

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[A] ni utile ni sérieuse, - condamner M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;/11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0accdc6046d47bf7594

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

susceptible d'accorder des financements, que la plate-forme de financement objet du projet est opérationnelle d'un point de vue technique, et qu'elle a pris des contacts avec des utilisateurs potentiels

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a50c77b8594705dbfcca07

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La protection du secret des affaires ne constitue pas un obstacle de principe à une mesure d'instruction in futurum, fût-elle ordonnée dans le cadre d'une procédure non contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f52

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

C/ SARL EDITAIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL No Chambre : 1 No RG : 14/05449 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt contradictoire rendu le 9 mars 2022, la cour d'appel de Nancy a: - confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a  : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale et la fin de non-recevoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02394_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

contestée, se prévaloir des deux premiers rapports d’expertise, qui n’ont pas suffi à démontrer l’utilité de l’expertise déjà sollicitée ; – l’expertise n’est pas utile, faute que soient établis, d’une

Source officielle

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