A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2023.

sa compétence.

SUR CE : Le premier juge a retenu sa compétence motif pris que: "l'existence d'une clause d'arbitrage ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés qui peut dès lors allouer une provision

la vérification de conformité, en avril 2014, n'a fait l'objet d'aucun contrôle, ni d'aucun procès-verbal de réception interne en tout état de cause.

la juridiction compétente ni renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

- s'est déclaré compétent sur les autres demandes de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la Cour Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé PARISIEN 1 soutient que la cour d'appel de céans est compétente pour statuer sur l'ouverture

Par un jugement rendu le 02 février 2000 cette juridiction, après s'être déclarée compétente en raison du lien de connexité, a condamné la société CONTSHIP CONTAINER LINES, sous la garantie de la société

A, représenté par Me Gathelier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2024 de la magistrate désignée par le président

La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente de la 7ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

; que l'arbitre, quel qu'il soit, est une juridiction ; qu'elle ajoute que dès avant l'entrée en vigueur du décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009, le bâtonnier disposait de compétences juridictionnelles

compétente et qu'il soit statué sur la validité du contrat.

compétente.

, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Il soutient que : - le juge des référés de première instance a méconnu la répartition des compétences juridictionnelles en accueillant la demande formulée par Mme E dès lors qu'elle est manifestement

Ludovic X..., faute de saisine préalable du Conseil coutumier compétent, après avoir rappelé que, par ordonnance du 2 octobre 2009, la juridiction administrative saisie de cette contestation avait répondu

appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

La société Red Concept a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité.

A l’issue de ces contrôles, le vérificateur a réintégré dans les revenus imposables de M.