Par un jugement n° 2108386 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

En conséquence de ces redressements, la SCI Najwil s'est vu réclamer, au titre de la période vérifiée, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée notifiés selon la procédure contradictoire

aux points 3 et 4 du jugement attaqué.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du caractère oral et contradictoire de la vérification de comptabilité ; - le tribunal a

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas reçu l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement du contrôle en méconnaissance

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF a émis une offre de prêt personnel d'un montant de 35 000 remboursable par 60 mensualités

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Aux termes de cet article L. 47 : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

société sur lequel vous m'avez indiqué les achats et ventes d'or réalisés sur la période vérifiée.

Il soutient que : - le service vérificateur de la direction départementale des finances publiques du Var n'était pas territorialement compétent pour mener les opérations de contrôle et de vérification

[R] [Q] et enregistré le 12 juin 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 11 avril 2025 pour cause de tardiveté de l'appel et de dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective

de leur jugement.

D'autre part, l'avis de vérification du 16 septembre 2016 précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou

Sur la régularité du jugement : 2.

moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée».

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 juillet 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a fixé le ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois à taux 0 par