à faire prononcer l'annulation du contrat de vente conclu auprès d'elle le 1er février 2019 ; Si par extraordinaire la juridiction venait à considérer que le contrat de vente n'était pas conforme aux

[S] [N] les échéances de prêt qu'il a déjà payées, à parfaire au jour de l'arrêt à venir, - condamner la société CA Consumer Finance à verser à M.

[G], Mme [S] et la société CA Consumer Finance, - constater que la société CA Consumer Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de M.

Sur le moyen tiré d'une irrégularité formelle En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

[W] [F] (les consorts [F]), une promesse synallagmatique de vente au prix de 435 000 euros portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5], dont ils sont propriétaires.

français, sans y disposer d’aucun établissement, cette allégation est démentie par les éléments réunis par le service démontrant que les ventes auprès des consommateurs ont été réalisées par société Asiexa

la société Consumer Finance de ses obligations, n'était pas rapportée.

articles L. 312-6, L. 312-17 et D. 312-8 du Code de la consommation, de: - recevoir la société Banque Postale Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, A titre principal: - débouter

de la consommation).

Les prorogations sont intervenues à sa demande et uniquement parce qu'il a estimé devoir utiliser le prix de vente du bien de la SCI à d'autres fins que le remboursement du concours accordé.

Le prix de vente final du véhicule a été fixé à 49,108 % du prix.

de vente et de crédit.

qu'elle était fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente en ce qu'elle était fondée sur

. *** EXPOSE DU LITIGE Par promesse synallagmatique de vente sous-seing privée en date du 9 novembre 2012 les consorts [N] et

(les consorts T... ) portant sur divers biens immobiliers leur appartenant situés [...] , et ce pour paiement du montant de deux prêts immobiliers souscrits le 5 mai 2011.

Par acte d'huissier du 18 janvier 2024, un itératif commandement aux fins de saisie vente a été signifié à Mme [J] [B] à étude à l'adresse " [Adresse 5] ".

LA COUR I... qu'il est résulté de cette enquête que, si Monsieur X... vend à l'occasion des marchés ou des foires, ce dernier organise également des ventes sur la place publique, en dehors des jours de

et au regard du contrat de dépôt-vente.

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont conformes aux principes européens d'effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le délai