Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.

[G] a été reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d'incapacité inférieur à 50% jusqu'au 30 novembre 2030.

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 août 2025, M.

Le requérant ne peut donc agir par voie d'action directe contre cette décision individuelle devant les juridictions administratives.

L'intimée poursuit, quant à elle, le rejet de toute indemnisation de madame [U].

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

de rejet implicite de leur recours gracieux.

Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont pas

peut être formé dans le délai de deux semaines à compter de la notification ; Attendu qu'à la suite de la décision de rejet de sa demande d'exécution, l'OFFICE DE LA JEUNESSE DE REUTLINGEN a produit

peut être formé dans le délai de deux semaines à compter de la notification ; Attendu qu'à la suite de la décision de rejet de sa demande d'exécution, l'OFFICE DE LA JEUNESSE DE REUTLINGEN a produit

Ce dernier a formé un recours gracieux le 23 janvier 2019 auprès du maire de la commune qui l'a rejeté par lettre du 13 février 2019.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Au soutien de ses prétentions, la CARSAT fait notamment valoir : - que sa décision de rejet du recours amiable en date du 22 avril 2024 est motivée, puisqu'elle précise que les éléments fournis par le

Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais eu connaissance des voies et délais de recours et que la décision lui est parvenue tardivement lorsqu'il était incarcéré ; - le

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours était irrégulière ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteure ;

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours