Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 03 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Mars 2015 Chambre Civile Numéro R.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

de la division navale, les actions en responsabilité nées de cette branche d'activité transférée, notamment les actions nées du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, devaient être dirigées

D'une part, la société Dumez a procédé en juillet 1994 à un apport partiel d'actifs au profit de la société Dumez-GTM portant sur sa branche internationale, sa branche travaux publics France et sa branche

Elle soutient essentiellement : - que l'argumentation avancée par Monsieur X... est identique à celle développée en première instance, que l'action en contestation de paternité expirait le 20 juillet

invoqués en première instance par l'intéressée sont infondés.

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

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Le conseil d'Etat a réservé les « actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement ».Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L.1244-2-2 poursuit que : I. ' Dans les branches mentionnées à l'article L.1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe

professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole

pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.