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11 536 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55df76c5d9057df801c3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La règle 187 du coutumier du Dahomey précise qu'  « en cas de mariage de ses parents, l'enfant est légitimé et appartient au père ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [P] soutient être née du mariage de Mme [F] [D] avec M. [X] [E] [P].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00807_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b6

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

* ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Gérard X... et Myriam Y... ont contracté mariage le 14 mai 1999 à Ormoy les Sexfontaines (Haute Marne), mariage précédé d'un contrat

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162677f12fe6a3e85a6c7ac

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[Q] et Mme [L] s'étant mariés le [Date mariage 1] 1976 le mariage a duré 37 ans. Le couple a eu trois enfants. M. [Q] est âgé de 56 ans et Mme [L] de 58 ans. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c9

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

Subsidiairement : - fixer la prestation compensatoire, en capital, à la somme de 50 000 euros, - rejeter la demande de contribution aux charges du mariage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00963_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02655_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03025_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

celle du mari.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01779_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63b91acab63d827c909cac85

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur la loi applicable, le mariage a été célébré avant le 1er septembre 1992, la loi présumée qui s'applique est celle du premier domicile commun, dont il n'est pas contesté en l'espèce qu'il était fixé

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fdc45f3621fe76993e0e197

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Dans la mesure où seul le second moyen de cassation a été accueilli, alors que le premier moyen concernait le prononcé du divorce, c'est en conséquence à la date de l'arrêt de la Cour de cassation, le

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

[P] [D] ont contracté mariage sans contrat. Trois enfants sont issus de cette union.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f48

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

le mariage ; - dit que la communauté doit récompense à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04396_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour justifier de sa filiation à l'égard d'[L] [W], l'appelant se prévaut du mariage de celui-ci avec sa mère, [D] [C].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02501_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La requérante soutient que cet extrait de l'acte de naissance établi en 1998 avait été égaré par son mari lorsqu'il est rentré en France à la suite de leur mariage au Mali en février 2018, ce qui les a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, ainsi que les patrimoines propres qui leur sont advenus au cours de ce mariage ; - de réintégrer à la communauté les dons manuels, donations indirectes ou déguisées opérées du temps du mariage ;

Source officielle
CA

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et sur leur contrat de mariage, - Mme [A] l'a contraint à verser de nombreuses pièces en ne reconnaissant pas qu'il avait réglé seul toutes les échéances de son prêt, mais le moyen qu'elle développe

Source officielle

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