CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c3
10 mai 2022
La règle 187 du coutumier du Dahomey précise qu' « en cas de mariage de ses parents, l'enfant est légitimé et appartient au père ».
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
[N] [P] soutient être née du mariage de Mme [F] [D] avec M. [X] [E] [P].
2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Cour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b6
19 juin 2008
* ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Gérard X... et Myriam Y... ont contracté mariage le 14 mai 1999 à Ormoy les Sexfontaines (Haute Marne), mariage précédé d'un contrat
6e Chambre A
6162677f12fe6a3e85a6c7ac
16 mai 2013
[Q] et Mme [L] s'étant mariés le [Date mariage 1] 1976 le mariage a duré 37 ans. Le couple a eu trois enfants. M. [Q] est âgé de 56 ans et Mme [L] de 58 ans. M.
6253c923bd3db21cbdd875c9
24 mai 2005
Subsidiairement : - fixer la prestation compensatoire, en capital, à la somme de 50 000 euros, - rejeter la demande de contribution aux charges du mariage.
5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. A et Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.
6253cad2bd3db21cbdd8c32b
14 novembre 2007
celle du mari.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01779_20240708
8 juillet 2024
C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie.
1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
Sur la loi applicable, le mariage a été célébré avant le 1er septembre 1992, la loi présumée qui s'applique est celle du premier domicile commun, dont il n'est pas contesté en l'espèce qu'il était fixé
2e chambre 1re section
5fdc45f3621fe76993e0e197
6 décembre 2018
Dans la mesure où seul le second moyen de cassation a été accueilli, alors que le premier moyen concernait le prononcé du divorce, c'est en conséquence à la date de l'arrêt de la Cour de cassation, le
1re Chambre B
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9e
12 avril 2012
[P] [D] ont contracté mariage sans contrat. Trois enfants sont issus de cette union.
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
le mariage ; - dit que la communauté doit récompense à M.
Juge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 7.
670f58494ad0d5ee7d7e5c66
15 octobre 2024
Pour justifier de sa filiation à l'égard d'[L] [W], l'appelant se prévaut du mariage de celui-ci avec sa mère, [D] [C].
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
La requérante soutient que cet extrait de l'acte de naissance établi en 1998 avait été égaré par son mari lorsqu'il est rentré en France à la suite de leur mariage au Mali en février 2018, ce qui les a
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
, ainsi que les patrimoines propres qui leur sont advenus au cours de ce mariage ; - de réintégrer à la communauté les dons manuels, donations indirectes ou déguisées opérées du temps du mariage ;
2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
et sur leur contrat de mariage, - Mme [A] l'a contraint à verser de nombreuses pièces en ne reconnaissant pas qu'il avait réglé seul toutes les échéances de son prêt, mais le moyen qu'elle développe
Page 18 sur 577