A à son ex-épouse lors du partage de la communauté conjugale. 11.

Dit que la communauté doit récompense à madame Houria X... pour la somme de 11.446 euros qui sera portée au passif de communauté.

[S] [P] et Mme [B] [E] épouse [P] aux entiers dépens, Condamner M.

La commission d'enquête a par ailleurs relevé que les personnes publiques ont bien été consultées pour avis par courrier et par courriel et a analysé les remarques qui ont été adressées à la communauté

B..., ressortissant géorgien, né le 20 septembre 1989, serait entré en France au mois d’avril 2017, avec son épouse et son fils né le 18 juin 2015.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre M.

Sur le moyen tiré de l'absence d'examen d'office par le juge des libertés et de la détention de la légalité de la rétention Si l'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir soulevé d'office les

C... a épousé, le 14 août 2021 en Côte d’Ivoire, une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », leur communauté de vie en France n’est pas

Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont eu un enfant, actuellement âgé de 28 ans.

au [Adresse 1] à [Localité 4], sans en apporter la preuve, - il ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie avec son épouse de nationalité française, avec laquelle il est marié depuis décembre

Mme B épouse A, ressortissante béninoise, née le 26 janvier 1988, est entrée en France le 30 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, en sa qualité de conjoint de Français

relevé d'office et alors que le prêt n'était assorti d'aucune proposition d'assurance.

versement d'une indemnité d'occupation, - débouter l'Office public de l'habitat de [Localité 4] de sa demande de condamnation des époux [Y] à devoir réparer la porte d'entrée du logement qu'ils occupent

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

- CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens d'appel.

de transport , qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire françai et ne dispose d'aucune domiciliation fixe et stable, déclarant être domicilié au [Adresse 2] à [Localité 5] (77) chez son épouse

D..., née le 28 août 1948, - Denis X...né le 10 octobre 1949, - Marie-José X..., épouse E..., née le 28 février 1951 ; Raoul X...a rédigé un testament olographe le 10 mai 1947 pour léguer à son épouse

S'il se prévaut d'un contrat de location daté du 10 novembre 2020, cet élément ne saurait à lui seul établir la réalité de la communauté de vie entre les deux époux.

Mme Lydia X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 mai 2013.

[S] [N] et Mme [H] [Y], son épouse, sont condamnés in solidum aux entiers frais et dépens de l'appel et déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure. M.