Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

[X] avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, rendue le 19 avril 2005 par le juge d'instruction et confirmée par arrêt de la troisième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rendu

B soutient que le jugement serait irrégulier pour avoir pris en compte un mémoire en défense produit postérieurement à la clôture de l'instruction.

S'agissant des autres moyens : 18.

B, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française.

en Serbie pendant plus de trois mois avant d'entrer en France, en provenance directe de son pays d'origine, afin de déposer une nouvelle demande d'asile.

de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce mémoire, produit après la clôture de l'instruction, laquelle est intervenue trois jours francs avant l'audience

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 juin 2022.

Il résulte de l'instruction que, dans les délais fixés à l'article 3 du dispositif de l'arrêt rendu le 31 mai 2022, aucune mesure de régularisation du vice entachant l'autorisation environnementale en

Dans ces conditions et au regard des éléments soumis à son examen, le tribunal n'a pas porté sur l'utilité et la nécessité d'une telle mesure d'instruction, une appréciation manifestement erronée en s'abstenant

Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " En outre, aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 4.

A, par courrier du 13 mars 2019, qu'une mesure de fermeture administrative d'une durée de trois mois était susceptible d'être prononcée à l'encontre de son établissement.

En troisième lieu, s'agissant des chiroptères, ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet constitue un enjeu fort pour les chiroptères, en raison de la très

Il résulte de l'instruction que M.

d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des

d’instruction utile.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

En troisième lieu, les mesures de bruits de l'étude acoustique ont été réalisées sur la période allant du 24 juin au 16 juillet.