Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

(2e Civ., 23 septembre 2021, n°19-25455).

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

Selon l'article 1304 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige, Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

Les parties s'opposent sur la réunion de l'ensemble des conditions permettant d'accueillir l'action paulienne, le TMSF soutenant qu'elles sont réunies tandis que M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04348 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQY6

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

moyens.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03446 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW3Q

de procédure civile, M.

Mme [S] [N] a passé sa 2e visite de reprise le 21/09/2010 et la fiche médicale qui lui a été délivrée constate : « Inapte à son poste et aux postes de l'entreprise ».

Le moyen tiré de l'abus de droit ne peut être qu'écarté.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

C M A / C G M la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 31 du code de procédure civile, "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...)".

PROFESSIONNELLE - JUGER que toute garantie de responsabilité civile au titre du contrat d'assurance souscrit par la société PROFINA auprès de la Compagnie COVEA RISKS en date du 1er avril 2005 serait

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 30 juillet 2021, M.