Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 151, 4 pages) Numéro d'inscription

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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 (n° 372 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 JUIN 2010 (n° 245, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (no 168, 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02037 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2012- Tribunal

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Guillaume DOUILLARD

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MARS 2011 (no 112, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (no 167, 4 pages) Numéro d'inscription

Par un jugement n° 2212757/1-1 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Si, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 sont considérées, depuis le 1er mars 2017

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°006/2025, 5 pages)

[G] [X] déclare que son père est décédé le [Date décès 1] à 4h 15, que ses enfants étaient tous à l'hopital sauf [A] mais que la veille, il avait informé Mme [T] et [A] de ce que son état de santé s'était

Judiciaire de l'État demande à ce que la somme réclamée soit cantonnée à 387 € pour tenir compte de la durée de la détention provisoire (3 mois) et les causes étrangères (arrêt de travail pour une hépatite du 1

Considérant ce qui suit : 1. Créée le 15 novembre 2019, la société Le 4 exerce une activité économique de restauration.

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Aux termes d'un arrêt rendu le 5 mars 2026 sur une question préjudicielle ([Localité 3] - Finlande / [Localité 4]) la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit (1) que l'article 15, paragraphes