En l'espèce, le partage a été ordonné judiciairement, les époux défaillants y ont été représentés comme prévu à l'article 841-1 du code civil, lequel ne donne pas expressément pouvoir, à la personne qualifiée

Le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1996, et la séparation du couple est intervenue en juillet 2009. La vie commune dans les liens du mariage a duré 13 ans.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle rappelle que, malgré la séparation de fait du couple, elle a continué à voir l'enfant très régulièrement, jusqu'à ce que ce droit lui soit brutalement retiré.

Par note enregistrée le 15 mars 2022 la société Sempa indique que : - monsieur [X] est toujours dans les lieux, se trouvant selon décompte arrêté au 11 mars 2022 redevable de la somme de 1 750,47 euros

Ordonne à la SELAS Pharmacie de la Loire de remettre à M.

Le droit de visite et d'hébergement à l'égard de Jeanne Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir

Localité 6] (gérée par Mme [P] [S] : 1 498,22 €), de « lidoe » (4 X 500 €) et d' « [E] » (1 300 €), entre le 27 août 2022 et le 14 décembre 2022.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

APPELANTE Madame [C] [H] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Véronique LIPARI, avocat au barreau de

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que la décision refusant un titre de séjour méconnaissait les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative

-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la méconnaissance de l'article UEa2 qui n'affecte que la destination d'une partie mineure du projet ne pouvait

[O] a donné l'ordre, le 11 décembre 2014, pouvait être identifié comme fait au profit de la société Justrader, le relevé de compte bancaire produit par M.

La SELAS AJIRE ès qualités, et la SELARL Praxis, ès qualités, sont intervenues volontairement à la procédure d'appel.

Aux termes de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1

Elle soutient qu'elle ne disposait pas de revenus distincts de son mari et ne pouvait par suite pas faire l'objet d'une imposition séparée.

Cet arrêt est devenu définitif, après rejet du pourvoi formé par M [O] et la SCI [O].