Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64db1580e5e55ad9697a5993
14 août 2023
14 août 2023
ORDONNANCE du 14 août 2023 Dossier : N° RG 23/00256 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INWU Affaire : [O] [T] C/ [R] [P] [V] [B] exerçant précédemment sous l'enseigne GARAGE SCUDERIA 64
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90000
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Cependant l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridictionnelle dispose que l'avocat assistant, au cours des mesures prévues à l'article 41-1 (2o) du Code de procédure pénale (
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01026_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stafe 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 64
Source officielleChambre sociale
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
13 juin 2013
baux à ferme à son profit sur diverses parcelles appartenant à Monsieur [N] [GU] sises : - commune d'[Localité 3] répertoriées au cadastre sous les références section C numéros [Cadastre 63], [Cadastre 64
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6707
29 septembre 2011
29 septembre 2011
comprenant des caves, parkings et les lots 1 à 16 représentant 4.000/10.000 èmes, un bâtiment B, un bâtiment C étant précisé que les bâtiments B et C ne formeront qu'un seul ensemble représentant le lot 64
Source officielle1ère chambre
62624825b1a50c277d4c5b15
21 avril 2022
21 avril 2022
par défaut du 18 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes, statuant dans un litige de succession opposant MM. à Mme [N] [X], a : - dit que Mme [N] [X] doit rapporter à la succession de [J] [I] la somme de 64
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588ae5
23 avril 2024
23 avril 2024
Le commissaire du gouvernement propose à la Cour d'allouer à la SCEA La ferme de Marolles une indemnité de 64 910,16 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Soutenant avoir financé cette voiture et payé les frais d'assurance à hauteur de 64 039,55 euros (soit 75 610,55 euros effectivement réglés par lui dont il convient de déduire 11 571 euros correspondant
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a2cc4cf860008dff36f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Madame [E] [R] représentée par son tuteur Monsieur [N] [L] a sollicité, - d'être autorisée à consigner sur le compte séquestre du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bastia, la somme de 64
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce
27 février 2008
27 février 2008
) des créances venant à échéance au 31 mars 2002 portant sur trois factures émises sur la SARL MAISON RIVIERE et FILS le 27 décembre 2001 pour les montants de 41. 159, 40 €, 18. 293, 76 € et 49. 226, 64
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une requête distincte, ils ont également demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les ordres de recouvrer n° AIAP2022021685 et n° AIAP2022021686 d'un montant de 64 362,32 euros émis le 22
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne peut pas, en application de la lettre de l'article L. 64
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6705
29 septembre 2011
29 septembre 2011
comprenant des caves, parkings et les lots 1 à 16 représentant 4.000/10.000 èmes, un bâtiment B, un bâtiment C étant précisé que les bâtiments B et C ne formeront qu'un seul ensemble représentant le lot 64
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Urbaine de Travaux SAS et Travaux de plâtrerie Ile-de-France (TPIF) et les maîtres d'œuvre, Messieurs D B et A E, architectes, à lui verser, sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 64
Source officielle8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
20 février 2014
[U] à restituer la somme de 7061,27 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 au titre du prêt « primo écureuil modulable » d'un montant de 64 862,57 € 'la condamnation de Mme [U] et à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des impositions supplémentaires en droits et pénalités auxquelles la SAS Howmet a été assujettie à raison de la remise en cause de la déduction d'intérêts d'emprunts, sur le fondement de l'article L. 64
Source officielleChambre Commerciale
6285e1866a1876057df5d5a6
18 mai 2022
18 mai 2022
la rénovation d'un bâtiment à usage résidentiel de 21 logements au [Localité 3], dénommé « [Adresse 5] » ; le montant de la proposition était fixé comme suit : « La plus élevée des propositions entre 64
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la condition subjective tenant à ce que la convention de croupier aurait été conclue pour un motif exclusivement fiscal ; - les impositions en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 64
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
[X] dont celui-ci était gérant, pour des locaux situés [Adresse 1] : - le 27 avril 2007, un bail dérogatoire de 12 mois à compter du 27 avril 2007 (lots n° 62 à 64 du bâtiment 29 porte M), - le 21 juin
Source officiellePage 18 sur 506
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