des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

: Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 09 Décembre 2021 APPELANTE : Société ADECCO FRANCE 2 rue Henry Legay 69100 VILLEURBANNE ayant pour conseil la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET

Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que M.

AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Société KEOLIS NIMES [Adresse 1] [Localité 4] Société TRANSDEV NIMES MOBILITE [Adresse 6] [Localité 3] INTIMES Le 06 JANVIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET

Représentant : Me Carole COUCHET de la SCP DE PALMA - COUCHET, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT Madame [J] [K] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME Le 05 AVRIL 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET

Car cette clause ne contient pas non plus une renonciation à bénéficier des royalties qu'elle aurait dû normalement percevoir en exécution du contrat de licence sur les produits fabriqués.

Le patient avait un discours de jalousie, centré sur le vol (héritage) et sur son frère qui était l'aidant principal. Il avait un délire sur le directeur de sa banque, ne s'alimentait pas.

Il fait valoir qu'il connaissait Mme [N] depuis plus d'un an ; qu'il l'aidait dans ses démarches et qu'il la dépannait financièrement de temps en temps dans la limite de ses capacités ; qu'elle a profité

de l'AARPI Association d'Avocats GUILBAUD - ROUART - BENA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992 Madame [O] [W] [Adresse 1] [Localité 6] (BELGIQUE) Représentée par Me Vincent RIBAUT de la

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononcé

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que la S.A.S.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que la E.U.R.L. [6] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur