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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9001c03029105dbedc3ce
7 juillet 2023
le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, *1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f3cd24fee0dd3d00617f
14 février 2012
Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.
2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d42
7 juillet 2022
-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) » Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : «
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f0e
8 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7534
8 octobre 2025
achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
septies A bis (). / Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant ().
6253c98abd3db21cbdd88985
7 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-2 de code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
L.621-28 du Code de Commerce et s'est enquis de savoir si les avances versées lui seraient restituées en application de l'article 621-32 du même Code.
Pôle 6 - Chambre 4
697afe05cdc6046d47106e14
28 janvier 2026
[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
6253cdcebd3db21cbdd94889
20 janvier 2020
566 euros d'intérêts de retard) ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.F...
6253cd74bd3db21cbdd93665
7 novembre 2016
Mme X... étant elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, comme Mme Z..., il ne peut être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, l'équité, dans ces
6253cbf4bd3db21cbdd8eb83
26 octobre 2011
Enfin, les dépens, de première instance comme d'appel, doivent être mis à la charge de l'assureur, partie perdante, en application des dispositions de l'article 696 du code civil.
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.
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