C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

120 euros pour les 28 factures ; - Condamné la société Chez Elham à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté pour le surplus ; - Rejeté les demandes

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce.

En application de l'article 565 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une demande nouvelle et sera déclarée recevable. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

André Y..., outre aux entiers dépens, à lui payer 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 125-1 du code des assurances.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Rhodia Opérations à payer Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

- Sur l'appel incident : - Sur le montant de l'astreinte définitive mise à la charge de la société [Q] et compagnie : Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

[H] demande à la cour de: Vu l'article 125-1 et suivants du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, -réformer l'ordonnance du 13 janvier 2023 en ce qu'elle a débouté Monsieur [H] de sa