L. 122-12 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article 2226 du code civil et des dispositions de la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985, de : - dire et juger la Macif recevable et bien fondée en

Au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 212-12 du code des assurances, 1251 ancien et 1346 nouveau du code civil, et de l'article 1240 du code civil, - Dit la société Allianz Iard, assureur

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

:0676.56 € 19/1217:1925.48 € 19/1218:1931.49 € 19/1218:3247.48 €Oui 20/1211:5150.98 € 20/1216:3667.98 €Oui 20/1217:0844.99 € 20/1217:4477.98 € 21/1212:27118.98 €Oui 21/1216:0292.98 €Oui À l'aide

L'article L. 121-12 du code des assurances n'exige toutefois pas que le paiement ait été effectué entre les mains de l'assuré lui-même.

700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, Y ajoutant - de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

par l'assureur est infondée, débouté l'assureur de sa demande reconventionnelle, condamné l'assureur à payer à la société [X] et Cie la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

] [Adresse 129] SUISSE 2/ Madame [RM] [D] née le 12 Juin 1955 à [Localité 139] de nationalité Française [Adresse 105] [Localité 99] 3/ Monsieur [T] [M] né le 09 Avril 1981 à [Localité 18]

[P] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté

D ; - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement en ce qui concerne l'articulation avec les autres documents de planification

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création