Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Comme le rappelle à bon droit la société intimée, l'article 114 du code de procédure civile énonce que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.

1728 du code général des impôts.

sur l’article 62 du code général des impôts.

R.743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 122, 125 alinéa 1 et 126 du Code de procédure civile, qu'est irrecevable le moyen ne figurant pas dans la déclaration

de l’article 1728 du code général des impôts.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

des articles 108 et suivants du code général des impôts.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

F de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

ter du code général des impôts porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention

Sur le bien-fondé des impositions en litiges : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices non commerciaux : " 1.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 128, 129, 130, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142,

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.