Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice

Il considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en méconnaissant l'article 885 I du code général des impôts, par refus d'application, et l'article 885 N du même code, par fausse application

des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2011 ; - le code général des impôts ; - le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, prévue au a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, du prélèvement forfaitaire ne peut être effectuée, dès lors que la SARL CPX ne s'est pas acquittée de l'intégralité du prélèvement forfaitaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement

D'une part, aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 4.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige : " I.