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2 879 résultats pour « Article 221-VII/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43ca

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle

Page 18 sur 144

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01008_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01378_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04556_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02972_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu les articles 1246 et suivants du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES du 16 octobre 2020 en ce qu'il ne reconnaît pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01821_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02367_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00441_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le dernier alinéa de l'article R. 222 1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01917_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01707_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60249460d91c6b863f10b779

Appel

10 février 2021

10 février 2021

privée et au secret des correspondances et du délit prévu et réprimé par l'article 226-15 du code pénal.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04983_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e51fde28ee4207112ad

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la levée du séquestre, il y lieu de rappeler que selon l'article R 153-3 du code de commerce, « A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031e107a34bcbb4b056b6c3

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions du 20 mars 2018, les consorts Z... demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 3 de la loi du 15 novembre 1887 et R.2213-40 du code général

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