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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f70d
26 avril 2024
26 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/57 N° RG 24/00156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXI5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b24c4abc2618d50e04de
26 février 2013
26 février 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] dans les termes du dispositif ci-après, les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09a
15 mai 2008
15 mai 2008
- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
2 novembre 2023
2 novembre 2023
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0997cdc6046d47d3a4ca
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un courrier en date du 26 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
7 avril 2023
La lettre contenant la convocation destinée à la SAS [26] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf47603bf88a1884b3b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
DISCUSSION, Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
précédemment exposé, le contrat n'ayant pas date certaine, il incombe à la Société générale qui se prévaut de la date du 24 décembre 2015 de la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b4354f98d9699d4ef0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[K] au paiement des entiers dépens, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 26 novembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
4 juin 2026
somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01466_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a6cdc6046d47d3a5f1
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePage 18 sur 1211