Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).
Source officielle2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
2 avril 2026
énoncé à l'article L. 3l3-3 du code monétaire et financier, ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts 'conformément à l'arrêt du 27 mars 2014" ; - 'ordonné
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55417
31 août 2022
31 août 2022
de l'article L. 311-33 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
14 avril 2015
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fd
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour rejeter la demande en paiement du Crédit du Nord, le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1134 et 1315 du code civil et R.312-25 du code de la consommation, que la demanderesse n'a pas
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
63c10937bf9fd47c90a13af1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'information précontractuelle de l'emprunteur ; que les dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-33 dudit code dans leur version issue de la loi du 27 juillet 1933 sont applicables au prêt principal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
35 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8],
Source officielleCour d'Appel
écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253c9c9bd3db21cbdd89379
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Novembre 2007 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9f
5 février 1999
5 février 1999
311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893a8cdc6046d47bbe810
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
546-1, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir au visa des articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La fiche de regroupement de crédits du 17 avril 2020 prévue par l'article R.314-19 du code de la consommation, établie conformément à l'article R.314-20 et son annexe, prévoit notamment conformément aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
/12/2011 par Monsieur [O] [Z] qui demande à la cour, vu les articles 1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article
Source officiellePage 18 sur 224