Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b45
12 octobre 2007
12 octobre 2007
et de lui allouer une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 322-3 du code de l'aviation civile ; raisons pour lesquelles il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 6 mars 2017 pour la société Axa France Iard, aux fins de voir, au visa de l'article 1384 du code civil : -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
. 320, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -12. 320, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, -12. 320, 76 ¿ à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cd
26 février 2015
26 février 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L.324-1-1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visés à l'article L.324-1-1 IV alinéa premier, à savoir les locations d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01574_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des
Source officielle4e chambre
60359565d3c93fb9e983c07b
29 mars 2016
29 mars 2016
, AARPI - JRF - avocats, dans les termes de l'article 699 code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
: / 1° Dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement (…) ».
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre civile 1-3
69fd700dcdc6046d470230f9
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aad
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.
Source officiellePage 18 sur 230