aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

Elle sollicite une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

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000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros.

mois), ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 10.

La société invoque les dispositions de l'article R 441-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, qui précise que 'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement

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