du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

1732 du code général des impôts appliquée aux impositions restant à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il se prévaut, à cet égard, des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et du 1 de l’article 206 du même code qui, d’après lui, exonèrent d’impôt sur les sociétés les dividendes

de l'article 699 du code de procédure civile, - le condamne à payer au titre des frais exposés pour ce procès, une somme de 2 500 euros à l'acquéreur, 500 euros à la société de notaires, 1 000 euros

, seules devant être appliquées celles afférentes au maintien de salaire en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées MOTIFS Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour procéder aux travaux d'entretien nécessaires

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.