en application de l'article 1153-1 du code civile ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] à payer à la société Pezet une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.113-1 du code des assurances, et de débouter en conséquence la demanderesse.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

l'annexe 4 du code général des impôts.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cours de fonctionnement, (...) un premier incendie s'est déclenché dans le groupe n°1 de la ligne n°2, peu avant 14h00, vers 13h50-13h55.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 032,44 euros au titre de l'exercice 2016 et devra en conséquence

L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

4 de son rapport, partagé les dépens par moitié et dit qu'elles doivent payer à Annette A... la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.