L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet a ajouté qu'aux termes de l'article L. 743-3 du même code, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé

[Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [12] aux entiers dépens.

Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

700 du code de procédure civile ; - les a condamnés à payer à la MACSF la somme de 41 648,48 euros en remboursement des prestations versées à Mme [K] et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

700 du code de procédure civile et aux dépens y compris aux frais d'exécution et de recouvrement des sommes allouées prévus à l'article A 444-31 du code du commerce dans l'hypothèse où ces dernières ne

Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé / II.- Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2, 41-5 et 41

Selon l'article L. 733-3, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la

Par une ordonnance de référé du 19 février 2008, cette juridiction a enjoint à la SA EDF de prononcer la mise en inactivité de Monsieur [F] [M] en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du

Monsieur [T] [E] demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale

de la salariée, selon l'article du code du travail R 4624-31.

Sur la nullité du licenciement En application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Vu : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire

En premier lieu, l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que le dossier soumis à enquête parcellaire transmis par l'expropriant au préfet du département comporte

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.

227-18 AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 AL.1, 227-29 du Code pénal, *

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit () 3° A des congés de longue