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13 202 résultats pour « Article Annexe 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 18 sur 661

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033f290cc9beba3388af360

Appel

28 février 2017

28 février 2017

L'article L.1154 - 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7383

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f0039a

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0034e

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616a6ac951e5479bfbc9cef8

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

l'article L. 131-6 sont calculées provisoirement sur la base de 50 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290d5e498f0b428bb837f

Appel

27 février 2013

27 février 2013

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du même code, et qu'au vu de ces

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - fait masse des dépens, les a partagés à raison de 50 % à la charge

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51ac

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

2005, étant susceptibles d'être modifiées'les années suivantes ; Considérant que, pour le calcul du bonus de l'année 2012 des salariés de niveau D1, comme Monsieur [E] [W], les documents élaborés par

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La cassation est ainsi motivée : 'Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et 2241 du code civil : D'abord, selon

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L'article 2 de l'annexe 4 de la Convention Collective des Transports Routiers indique : < < Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale les collaborateurs

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00908_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Le système de détection d'incendie qui l'équipe a été réalisé au cours de l'année 1970 par la société Cerberus Guinard aux droits de laquelle vient la société Siemens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f4cdc6046d476f28da

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties En se fondant sur l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9c44cde4277d1bd6e3

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt

Source officielle